Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2412359_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
accompagné de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime nécessaire et au besoin
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2201981_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B demande au tribunal de lui accorder un délai pour procéder au retrait de ses installations sur le domaine public maritime.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B demande au tribunal de lui accorder un délai pour procéder au retrait de ses installations sur le domaine public maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501928_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201355_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2400196_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200486_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 5.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500032_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
public maritime ; - les demandes de délais supplémentaires formulées par la partie adverse doivent être rejetées ; l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour leur exploitation
Source officielleJuge Unique
DTA_2200713_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301160_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B à remettre en état le domaine public maritime par l'enlèvement des installations en cause dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et autoriser l'administration à
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2300181_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B à remettre en état le domaine public maritime par l'enlèvement des installations en cause dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et autoriser l'administration à
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301781_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Sur l'occupation du domaine public maritime : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101142_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B de procéder à la suppression des ouvrages concernés et à libérer le domaine public maritime dans un délai de trois mois sous peine d'une astreinte journalière qui ne sera pas fixée à un montant inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501302_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous peine, passé
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2115720_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A de libérer le domaine public fluvial en détruisant ses installations et en remettant les lieux en état, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503271_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)
Source officiellePage 7 sur 1297