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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2402021_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A B, représenté par Me Ferrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2500798_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2024 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a refusé de lui communiquer le rapport et ses annexes éventuelles, de l’enquête administrative diligentée au collège Le Pré des Rois, à la Ferté-Saint-Aubin
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202935_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Ferretti, Hurel, Leplatois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes du canton d'Erstein, qui a inexactement défini la masse salariale à reprendre par le fermier, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes des articles 31 et 33, le fermier assure notamment l'entretien, les réparations et le curage périodique des bouches d'égout.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206278_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Bretagne de compléter le 6ème programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, d'une part, par toute mesure de maîtrise de la fertilisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600391_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du permis de construire accordé le 19 août 2025 par la commune de la Ferté-Alais
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305626_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une requête, enregistrée sous le n°2305626 le 19 avril 2023, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D représentée par Me Ferrier, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501341_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représentée par Me Ferretti, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roseraie à lui payer la somme de 2 393,19 euros au
Source officielle1ère chambre
DTA_2502563_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2522878_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302119_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - Mme D est propriétaire de parcelles données à bail rural à M. et Mme A, preneurs fermiers, dont une parcelle cadastrée section B n° 213 située sur le territoire de la commune de Billiers
Source officielle10ème chambre
DTA_2303753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et par des pièces enregistrées le 27 mars 2023 et le 17 mai 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler,
Source officielle9ème chambre
DTA_2117146_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2204788_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de La-Ferté-sous-Jouarre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512948_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Pollon sur le territoire de la commune Boutigny-Sur-Essonne ; 2°) d’enjoindre au maire de Boutigny-sur-Essonne d’ordonner à la société d’intérêt collectif agricole d’électricité des cantons de La Ferté-Alais
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2204249_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A C, représenté par Me Ferrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
dommages causés à un tiers par l'insuffisante capacité d'un réseau d'assainissement engagent la responsabilité de la collectivité, maître d'ouvrage, et non celle de la société ayant, en sa qualité de fermier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D..., sapeur-pompier volontaire au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Orne, exerçait les fonctions de chef du centre d’incendie et de secours de La Ferté-en-Ouche.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304255_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Huchot ; - les observations de Me Ferrier, représentant M.
Source officiellePage 7 sur 47