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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210834_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300238_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301003_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A un permis de construire n° PC 01506122S0002 pour la construction d'une maison d'habitation de plein pied avec garage attenant, sur un terrain situé au lieu-dit Fortuniès à Dienne (15300), ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203515_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales: " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201744_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ces abandons de créance étaient assortis d’une clause de retour à meilleure fortune.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
S'agissant des dépenses supportées au titre de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur la fortune immobilière : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512458_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504739_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500506_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301791_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301143_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220870_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402841_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201376_20220801
1 août 2022
1 août 2022
D'autre part, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517673_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409449_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lupu et Georghe Mihai, de Mmes B, Maria Stanescu, Francesa-Nicoleta Ion et Mia Copot, accompagnés d'enfants mineurs, ainsi que de personnes non identifiées, s'est installé pour vivre sous des abris de fortune
Source officiellePage 7 sur 124