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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2508041_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La commission de médiation de Paris a, par décision du 25 juillet 2024, rejeté cette demande au motif que « les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511598_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une réponse a été fournie dans le délai requis avec transmission le 16/04/2025 de toutes les pièces demandées conformément aux normes citées dans la notification.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500264_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
fournisseurs et la balance détaillée des comptes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022, en langue française ; ces éléments, outre ceux déjà fournis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206418_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207050_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
haie vive " ; cette demande est infondée au regard des dispositions du plan local d'urbanisme ; - elle leur demande d'" indiquer la couleur du pylône ainsi que des armoires techniques " et de " fournir
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2110707_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
aînée, majeure, serait prête à venir habiter en France, que, provenant d'Espagne et installé récemment en France et n'étant pas allocataire de la caisse d'allocations familiales, il ne pouvait pas fournir
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308420_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'évaluation par le jury n'a pas été précédée d'informations suffisantes quant aux critères de notation ; - un dysfonctionnement de la plateforme en ligne a empêché l'affichage de la liste des justificatifs fournis
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404817_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi car elle a rempli ses déclarations en fonction des indications fournies par les services de la caisse, que la décision impacte non seulement ses revenus mais aussi
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301572_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que sa demande a été rejetée au motif qu'il ne justifie pas avoir détenu un titre de séjour de dix ans alors que la préfecture des Vosges n'a pas été en mesure de lui en fournir une copie ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204324_20220802
2 août 2022
2 août 2022
travail de qualité, n'a pas pu réaliser les exercices prévus lors du second contrôle compte tenu du faible temps imparti, elle n'a disposé que de trente minutes ; la liste des supports pédagogiques, fournie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204325_20220802
2 août 2022
2 août 2022
; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur deux contrôles réalisés selon une méthode obsolète et dont les résultats sont erronés ; la liste des supports pédagogiques, fournie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508456_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400338_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509039_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509962_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement. ". 7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511445_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214474_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3.
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2404809_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officiellePage 7 sur 3639