juin 2021, la société Polytech, représentée par BMH avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation, pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne les implants qu'elle fabrique

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides conclut au rejet de la requête.

A..., ressortissant sénégalais né en 1985, déclare être entré en France en 2017.

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que conjoint de français

Elle soutient que : - elle a déposé une demande d'admission au séjour en se prévalant notamment de sa communauté de vie avec un ressortissant français ; son dossier a été enregistré, mais aucun récépissé

B... et de munir celui-ci d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la fabrication de ce titre. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

juillet 2022 au 18 août suivant et leur maison a été réservée pour la location du 31 juillet 2022 au 17 août suivant ; - il est indiqué sur le site internet " service-public.fr " que le titre est en fabrication

La société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CFR) a pour objet la production, la fabrication, la conception, l'achat et la vente, la distribution, la commercialisation, l'exportation et l'importation

Il fait valoir qu’un titre de séjour, valable du 10 octobre 2025 au 9 octobre 2035, va lui être délivré et que ce document est actuellement en cours de fabrication.

voyage avait été acceptée, qu’un nouveau titre de voyage était en cours de fabrication et qu’il lui serait prochainement remis.

12 septembre 2025 et que dès lors qu’aucune attestation de décision favorable ne lui a été délivrée, elle est dépourvue de tout document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français

représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

depuis 2020 et travaille dans le domaine de la fabrication de prothèse dentaire ; S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire étant

La requête a été communiquée à la région Hauts-de-France, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de procéder à la fabrication et à la remise de son titre

A est en cours de fabrication et qu'il n'est ainsi pas possible de lui délivrer un document provisoire. Vu les autres pièces du dossier.

C... est en cours de fabrication. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

D'une part, si le préfet du Val-d'Oise, soutient que suite à un incident technique, sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), la demande de duplicata de M.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la fabrication et à la remise

Mme B, ressortissante algérienne née le 24 juillet 1992, est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français et a été mise en possession, le 23 octobre 2023, d'un