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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500606_20260123
23 janvier 2026
C... n’est pas fondée à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l’Allier a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en France
4ème Chambre
DTA_2506499_20260130
30 janvier 2026
B..., ressortissant azerbaïdjanais né le 7 août 1966, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au mois d’avril 2015.
Reconduite à la frontière
DTA_2500085_20250130
30 janvier 2025
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2210396_20220706
6 juillet 2022
C soutient qu'il réside en France depuis plus de huit ans à la date de la décision litigieuse, il ne verse aucune pièce au soutien de ses allégations.
DTA_2100985_20230215
15 février 2023
En outre, si l'intéressé se prévaut d'une durée de séjour de six ans sur le territoire français, cette seule circonstance ne constitue pas, en elle-même, un motif exceptionnel. Par suite, M.
POLE URGENCES
DTA_2600005_20260123
d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Chambre 3
DTA_2503267_20260504
4 mai 2026
Il précise que son frère réside régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle qui expire le 14 janvier 2027 et que sa demi-sœur est ressortissante française.
DTA_2302916_20240129
29 janvier 2024
M. et Mme B, ressortissants turcs, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, le 24 novembre 2022 accompagnés de leurs trois enfants.
Chambre 2
DTA_2401348_20250918
18 septembre 2025
B..., ressortissante brésilienne née le 13 octobre 1992, est entrée régulièrement en France le 22 mars 2022.
1ère chambre
DTA_2201226_20230110
10 janvier 2023
C est entré en France le 22 février 2013 sous couvert d'un visa de type D, " visiteur ".
7ème chambre
DTA_2411669_20250506
6 mai 2025
F se prévaut de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches privées et familiales sur le territoire français, en la personne de son enfant et de son épouse, tous deux de nationalité française.
DTA_2401181_20251216
16 décembre 2025
B..., né le 16 mars 1996 et de nationalité tunisienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 30 janvier 2018.
3ème chambre
DTA_2405212_20260116
16 janvier 2026
trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois
DTA_2400095_20240118
18 janvier 2024
A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401794_20240412
12 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
DTA_2501602_20250623
23 juin 2025
B soutient que l'arrêté ne mentionne pas qu'il est en concubinage avec une ressortissante française et mentionne qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301179_20230516
16 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection
DTA_2601366_20260424
24 avril 2026
A..., ressortissant ivoirien, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour en France pour une durée d’un an.
DTA_2500333_20260324
24 mars 2026
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
DTA_2400838_20240416
16 avril 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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