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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2401142_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, France Travail Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France munie d'un visa Schengen en
Source officielle2ème chambre
DTA_2120409_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu la convention fiscale franco-irlandaise ; - seules les rémunérations afférentes à une activité de trafic aérien domestique sont imposables en France ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507868_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301645_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304563_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B en France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206773_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A n'établit pas résider en France depuis plus de dix ans et remplir les conditions fixées par les stipulations du 1) de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien et le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle11ème chambre
DTA_2402695_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : « …a) les ressortissants
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504153_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande d’allocation d’aide au retour
Source officielle1ère chambre
DTA_2400998_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2022 munie d'un visa de court séjour, qu'elle réside en France chez sa fille et son gendre, de nationalité française comme
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400494_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur l’exception d’incompétence : Contrairement à ce que soutient France Travail Bourgogne-Franche-Comté, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011523_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A était résident fiscal de France au titre des années en litige et devait y être assujetti à l'impôt à raison de l'ensemble de ses revenus, les stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-sénégalaise
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B fait valoir qu'il est entré en France, régulièrement, en 2005 et qu'il est présent de manière continue en France, depuis cette date.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2108084_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416077_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A ne justifie pas résider en France depuis plus dix ans à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être
Source officielle3ème chambre
DTA_2201750_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, eu égard à la présence de membres de sa famille en France qui lui apporte un soutien moral, psychologique, social, et administratif ; - la décision est contraire à l'article 7 b de l'accord franco-algérien
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502481_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. 7.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209746_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A C est entré en France le 21 février 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2212469_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1), 2) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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