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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115243_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107935_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B C, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros à parfaire et assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant
Source officielle8ème chambre
DTA_2508575_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Des pièces produites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ont été enregistrées le 30 décembre 2025 et communiquées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207688_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209493_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
M. d'Humières n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé son intention de poursuivre l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604815_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Chabauty, juge des référés ; les observations de Me Ben Saadi, substituant Me Hubert et représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322377_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
F, - les observations de Me Hubert, représentant M. A assisté d'un interprète en pachto, - et les observations de M. B, représentant le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516920_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, ressortissant éthiopien né le 3 mars 1999, est entré en France le 3 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517940_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représentée par Me Hubert, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108485_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Grandillon, premier conseiller, - les observations de Me Boisset, substituant Me Hubert, pour Mme E. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303381_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Mme B A épouse C, ressortissante algérienne née le 15 janvier 1984 est entrée en France le 27 février 2017 sous couvert d'un visa Schengen de trente jours.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203413_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par ailleurs, outre son fils, né le 26 août 2017 à Aix-en-Provence, Mme A se prévaut de la présence en France de sa mère, de nationalité française, de son frère et d'un demi-frère, tous deux pères de famille
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115296_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En outre, par jugement n° 1806222 du 26 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme C.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2222101_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605263_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représentée par Me Hubert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306717_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B, ressortissant mauritanien né le 4 octobre 1992 à Atar (Mauritanie) est entré en France le 14 septembre 2020 muni d'un visa de long séjour.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2521714_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203998_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2410961_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600003_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., représenté par Me Hubert, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement
Source officiellePage 7 sur 18