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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300109_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et de moyen sérieux et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300765_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B C A, ressortissant sénégalais né le 1er octobre 1991 est entré régulièrement sur le territoire français le 26 septembre 2013.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407892_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2202104_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A à quitter le territoire français et l'assignant à résidence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501717_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A à quitter le territoire français pour motif de menace à l'ordre public en retenant les diverses condamnations qui avaient été prononcées à son encontre depuis son arrivée en France. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2301589_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision litigieuse n’a pas été précédée de l’examen de sa situation à l’aune des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’erreurs de
Source officielle8ème chambre
DTA_2208810_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202573_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - à titre principal, le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-turque ne constitue pas un revenu imposable en France ; - à supposer que le crédit d’impôt forfaitaire
Source officielleChambre 1
DTA_2300388_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En dernier lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent obtenir en France un titre de séjour sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218566_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503183_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ayant fait l’objet d’un refus de séjour en juillet 2021, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, il a exécuté celle-ci en septembre 2021 avant de revenir légalement en France en décembre
Source officielleChambre 1
DTA_2500237_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600307_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... ne peut utilement invoquer le bénéfice de plein droit du certificat de résidence prévu à l’article 6-1° de l’accord franco-algérien susvisé au motif de ce qu’il réside en France depuis plus de dix
Source officielleChambre 1
DTA_2201888_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
et avoir un enfant scolarisé en France au sens de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité
Source officielleChambre 1
DTA_2201889_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
et avoir un enfant scolarisé en France au sens de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2209831_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D, ressortissant malgache né le 20 avril 1982, déclare être entré en France le 25 mai 2009.
Source officielle6ème chambre
DTA_2504777_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français bénéficie de l’effet suspensif du présent recours.
Source officielleChambre 1
DTA_2201427_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Chautard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DTA_2203496_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; - la décision est imprécise et insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'illégalité pour manque de loyauté
Source officiellePage 7 sur 84