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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603285_20260228
28 février 2026
28 février 2026
A..., représentée par Me Diallo, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur ou au préfet compétent ou aux services de la police aux frontières, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603286_20260228
28 février 2026
28 février 2026
C..., représentée par Me Diallo, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur ou au préfet compétent ou aux services de la police aux frontières, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506286_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Gironde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction autorisant le franchissement des frontières
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313952_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
travailler ; - il est porté une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, sa vie privée et familiale et son droit de travailler ; - les moyens tirés de ce que la police de l'air et des frontières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208023_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Par un courrier électronique en date du 17 août 2022, la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly a informé le tribunal que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102272_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aux frontières de l'aéroport de Nice, au poste de chef des unités de quart, de contrôle transfrontière et d'information du service de la police aux frontières de l'aéroport de Nice et au poste d'adjoint
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204470_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306347_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le règlement
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2210277_20240219
19 février 2024
19 février 2024
par les personnes (dit : code frontières Schengen) : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100513_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé). Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105404_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104459_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B A et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé). Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513772_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par une décision du même jour, le brigadier-chef de la police aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire français.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2423339_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par les personnes (code frontière Schengen) ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200108_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
par Me Helali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305587_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, l'association Carrières et Fronts Rocheux (CFR) de Conflans-Sainte-Honorine déclare se désister de la présente requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101218_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, l'Association Nationale D'assistance Aux Frontières Pour Les Etrangers (ANAFE) et Médecins Du Monde, représentés par Me Spinosi
Source officielle1ère chambre
DTA_2401495_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
représenté par Me Tchuinte, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le fonctionnaire désigné par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004689_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, l'Association Nationale D'assistance Aux Frontières Pour Les Etrangers (ANAFE) et Médecins Du Monde, représentés par
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301414_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Prenant acte de cet arrêt, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a décidé, le 27 janvier 2021, de suspendre ses opérations de protection
Source officiellePage 7 sur 1319