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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2116253_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle12eme chambre
DTA_2412621_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il a, en outre, à l’occasion de la procédure relative à sa demande d’asile, nécessairement reçu le guide du demandeur d’asile dans lequel il est fait état de la fin du droit au maintien sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402756_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le syndicat des Moniteurs Guides de Pèche Français, représenté par Me Da Luz Sousa, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311129_20240228
28 février 2024
28 février 2024
que les brochures " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin " (partie B) ainsi que le " guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309800_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que les brochures " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin " (partie B) ainsi que le " guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302366_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B, à l'occasion de son entretien individuel, le 22 décembre 2022, le guide du demandeur d'asile ainsi que les brochures A et B " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308945_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D a signé à la fin de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 7 février 2023, qu'il a reçu communication du guide du demandeur d'asile et des deux brochures d'information intitulées " J'ai demandé
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
pied des poteaux de structure qui affectent la zone de stockage (désordre n°2) ; ces désordres étaient apparents mais n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; ces désordres méconnaissent le guide
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
retenue par l’administration fiscale pour l’évaluation des titres a occulté plusieurs facteurs contextuels essentiels, présente un caractère partial et est dépourvue de fiabilité, les énonciations du guide
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200398_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - l'article 7.2 du guide de constitution des offres prévoyant l'obligation, pour les candidats, de désigner dans leur offre, de façon nominative, les constructeurs en charge des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308472_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le guide-barème des invalidités préconise un taux compris s'agissant de la perte de dents : " a.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310462_20230810
10 août 2023
10 août 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques réels de subir des mauvais traitements en Italie, de ne pas y être traité comme un demandeur d'asile, voire d'y être renvoyé vers la Guinée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pour l’année à venir, n’ont pas été évoqués oralement en méconnaissance de l’article 4 du décret du 12 juin 2020 ; - l’entretien ne s’est pas déroulé conformément aux préconisations de l’annexe 1 du guide
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923845_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 1253 du même code : " L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515643_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
révélée le 28 août 2025 de les exclure, d'une part, du Forum des activités qui se tiendra le dimanche 7 septembre 2025 à la mairie de Boulogne-Billancourt et, d'autre part, de l'édition 2025/2026 du " Guide
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112531_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402807_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le guide pratique des procédures relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles recommande aux employeurs d'informer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203648_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au service ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa pathologie est bien imputable au service ; - le taux d'invalidité doit être fixé à 40% en application du guide-barème
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le guide-barème des invalidités prévoit, concernant les raideurs articulaires résultant d'une fracture du coude doit, les pourcentages d'invalidité suivants : " a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En faisant application d'un taux qui ne respecte dès lors pas ledit guide-barème, la décision litigieuse est entachée d'illégalité ; l'application du guide-barème permet de fixer l'intensité de son trouble
Source officiellePage 7 sur 648