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, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, elle demande également de lui désigner un avocat et un interprète en créole haïtien

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300338_20240523

Administratif

23 mai 2024

Mme D, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté pris à son encontre par le préfet de la Guyane le 13 janvier 2023, en tant que, par son article 1er, il refuse de l'admettre au séjour. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214476_20221129

Administratif

29 novembre 2022

seule incompétence de l'officier d'état civil n'est pas une cause d'inauthenticité des actes d'état civil ; l'enregistrement des extraits de naissance des demandeurs de visa aux archives nationales haïtiennes

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401217_20250626

Administratif

26 juin 2025

Elle fait valoir et justifie qu'elle s'est mariée en 2018 avec un ressortissant haïtien, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 mars 2025 et qui travaille en tant qu'ouvrier

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103921_20231020

Administratif

20 octobre 2023

méconnu les principes de neutralité et de proportionnalité dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision CJUE aff. 664/16, du 21 novembre 2018 " Lecretiu Hadrian

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200385_20230629

Administratif

29 juin 2023

Mme B, ressortissante haïtienne née le 19 février 1980, déclare être entrée sur le territoire français le 28 novembre 2018. Le 9 février 2022 elle a été interpellée par la police aux frontières.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100030_20221201

Administratif

1 décembre 2022

B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301663_20230831

Administratif

31 août 2023

C, ressortissant haïtien, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 29 août 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301095_20230908

Administratif

8 septembre 2023

B, né le 2 juillet 1991 à Léogane, de nationalité haïtienne, actuellement au centre de rétention des Abymes a fait l'objet, par arrêté du 29 août 2022, d'une obligation de quitter le territoire national

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400351_20240319

Administratif

19 mars 2024

B, né le 14 février 1970 à Anse-à-Galets, de nationalité haïtienne, a fait l'objet par l'arrêté attaqué du 6 février 2024, d'une obligation de quitter le territoire national avec un délai et d'une interdiction

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200682_20220707

Administratif

7 juillet 2022

A B, de nationalité haïtienne, représenté Me Djimi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2503600_20250423

Administratif

23 avril 2025

A B, né le 7 juillet 1994, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré en France le 30 mai 2010.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303217_20230418

Administratif

18 avril 2023

B assisté de Mme D, interprète assermentée en langue créole haïtien, qui soutient le défaut de motivation, l'erreur manifeste d'appréciation dans la non-application de l'article 17 du règlement dit C A

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1ère Chambre

DTA_2301660_20250424

Administratif

24 avril 2025

Mme B A, ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français, le 17 mai 2017.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200966_20240530

Administratif

30 mai 2024

Mme A, ressortissante haïtienne née en 1989, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2327992_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Mme A B, ressortissante haïtienne née le 9 avril 1995, demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401100_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2016.

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8e Section - MESD

DTA_2227120_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née le 2 novembre 1982, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2300290_20230405

Administratif

5 avril 2023

B, ressortissant haïtien né le 22 mars 1991 et entré en France le 14 juillet 2014 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples, a bénéficié d'une autorisation provisoire de

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500361_20250428

Administratif

28 avril 2025

S'il est marié à une ressortissante haïtienne, depuis 2021, son épouse bénéficie d'une carte de résident expirée en mars 2025. Il résulte également de l'instruction que M.

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