Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin, 17 juin et 1er juillet 2025, M.

charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution d'une décision du 19 juillet 2021, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

L’intéressée a bénéficié le 22 juillet 2025 d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dont la dernière était valable du 24 août 2021 au 23 août 2025.

Par une décision du 14 juillet 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 10 juin 2021 et 6 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En ce qui concerne la décision du 17 juillet 2023 : 11.

que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors qu’elle est fondée sur l’article 30 de la loi du 13 juillet

Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Besse, président, M. Barès, premier conseiller, M. Delohen, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2021, le 23 avril 2021 et le 29 juillet 2021, la SCP Diesbecq-Zolotarenko

B A, ressortissant guinéen né le 19 juin 1999, a présenté une demande d'asile en France, enregistrée le 24 juillet 2024 auprès du guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.

Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 22 juillet 2022.

séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

G..., né le 13 juin 1984, de nationalité nigériane, demande l’annulation de l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour.

A..., représenté par Me Bessala, demande au tribunal : d’annuler la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d’un visa de court

de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet