Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2225547_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2021, le 5 mai 2022 et le 3 août 2022, la société par actions simplifiée Yvan et B Beauté, représentée par Me Marquenet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003779_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400574_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
O R D O N N E Article 1er : Un collège d'experts composé du Dr D B, chirurgien gynécologue, exerçant 5 Quai Koch, à Strasbourg (67000), et du Dr E G, exerçant à l'institut rhenan d'urologie, 6 rue François
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La commune a ainsi procédé à l'instruction du dossier de demande afin de constater les pièces manquantes et solliciter leur production. Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006886_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B soutient qu'il a adressé les pièces manquantes au service instructeur le 3 juin 2020, de sorte que sa déclaration préalable ne pouvait faire l'objet d'une opposition tacite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Parvenu à cette intersection, dépourvue de passage protégé, il a constaté la présence d'un camion marquant l'arrêt à la jonction des deux voies, matérialisée par un panneau " stop " et un marquage au sol
Source officielle4ème chambre
DTA_2201462_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C B, représenté par Me Marquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 portant opposition à une déclaration préalable déposée le 11 janvier 2021 en vue de la création de deux
Source officielle4ème chambre
DTA_2302118_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article R. 423-39 de ce code dispose que : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007080_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier du 16 août 2019 reçu le 24 août 2019, les services de la commune ont notamment indiqué à la société Cleome que des pièces de son dossier étaient manquantes ou insuffisantes et qu'il lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2304562_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de son dossier médical ; 2°) d’enjoindre audit centre hospitalier de lui communiquer la partie manquante de son dossier médical.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200214_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002226_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
danger ne soit signalé ; la communauté d'agglomération ne rapporte pas la preuve de son entretien normal, elle a d'ailleurs procédé à sa réparation le lendemain ; il n'a commis aucune imprudence en marchant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202716_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R. 423-39 du même code précise que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielleChambre 1
DTA_2100209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403030_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301622_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Or la décision attaquée comporte exactement la même liste de documents manquants qu’à l’occasion de la mise en demeure alors qu’il est établi que M.
Source officiellePage 7 sur 1285