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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308359_20250519
19 mai 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à l'exception
1ère chambre
DTA_2308390_20250711
11 juillet 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du
3ème chambre
DTA_2408140_20251217
17 décembre 2025
pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée
DTA_2500090_20250925
25 septembre 2025
Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, qui dispose en vertu d'un arrêté du 13 septembre 2024, régulièrement publiée le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture
1ère Chambre
DTA_2505758_20260325
25 mars 2026
D... sollicite l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a retiré le certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans remis le 25 mai 2020, l’a obligé à quitter le territoire français dans un
6ème chambre
DTA_2207872_20230117
17 janvier 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 17.
4ème chambre
DTA_2311123_20250930
30 septembre 2025
A... comme directeur contractuel du théâtre municipal de la ville par arrêté du 15 novembre 2012 pour une durée d’un an du 19 novembre 2012 au 18 novembre 2013 inclus. Le contrat de M.
8ème chambre
DTA_2308305_20250731
31 juillet 2025
A dès lors que par un arrêté du 6 juin 2024 l'intéressé a été admis à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une durée de 3 mois du 1er juin au 31 août 2024 ; - aucun des moyens de
7ème chambre
DTA_2308306_20231219
19 décembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au
DTA_2403403_20250214
14 février 2025
d'au moins six ans ; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; / d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins
DTA_2110309_20240730
30 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, Considérant ce
DTA_2106239_20240206
6 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations
DTA_2104238_20231017
17 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique.
DTA_2404259_20260115
15 janvier 2026
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
Reconduites à la frontière
DTA_2302802_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2507128_20260203
3 février 2026
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de l'arrêté contesté, à l’effet de signer toute décision relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exclusion
DTA_2503227_20251216
16 décembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
DTA_2406336_20250606
6 juin 2025
Cette assignation à résidence a été renouvelée le 15 janvier 2024 et le 27 février 2024 pour des durées identiques.
DTA_2105091_20231017
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Cohadon
12ème chambre, éloignement
DTA_2600674_20260325
de deux ans, et d’autre part a assigné le requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
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