Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

officielle de réseau social, d’un communiqué strictement factuel, réalisée sans appréciation, qualification ou commentaire, indiquant que, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun

II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

d'une ventilation mécanique, toutes les autres pièces de service doivent en être équipées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, l'Université Gustave Eiffel, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Par une ordonnance n° 2411053 du 10 septembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code

Elle soutient que : - par un jugement du 8 décembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté la résiliation du bail conclu avec Mme A et M.

Par un jugement du 15 mars 2018, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté la résiliation du contrat de bail liant la société requérante et Mme B A, cette dernière, ainsi que tous occupants de leur

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance datée du 7 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le

public skiable ; - le bâtiment au sein duquel est situé le local a été édifié comme centre de jour pour l'accueil de skieurs ; - la délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques

2017 et, d'autre part, de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), à raison de locaux dont elle est propriétaire avec la société Finamur et qu'elle donne en crédit-bail

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409960 du 10 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article

Val-de-Marne), que la commune a exprimé en 2023 le souhait d’acquérir l’immeuble devenu vacant suite au départ de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne anciennement preneuse à bail

Il soutient que : - il n'est pas le redevable légal de cette imposition dès lors qu'il n'est pas propriétaire ni preneur à bail de la parcelle sur laquelle sont installés les tapis roulants ; - les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 au tribunal administratif de Marseille, Mme D, représentée par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des

En installation collective de ventilation, si une pièce de service possède une sortie d'air mécanique, toutes les autres pièces de service doivent en posséder une.

B..., enregistré le 23 juin 2022, au tribunal administratif de Melun territorialement compétent. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2022 et le 26 septembre 2024, M. C...

Considérant ce qui suit : Par un contrat du 15 mai 1953, la commune de Cadeilhan-Trachère a consenti à la commune de Saint-Lary un bail de 99 ans portant sur les terrains du pic de Lumière, du Ticoulet

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Jacques Bazin, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M.