B D représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire

Par un arrêté du 18 octobre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq

Article 2 : Le surplus des conclusions du département de Maine-et-Loire est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à M. A...

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. Article 2 : L'arrêté du 14 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

la MSA de Maine-et-Loire le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 19 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire (49) pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M.

aux fins de constat de l’état de l’immeuble situé La Petite Lande à Le Bignon du Maine (53170).

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la président du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Les conclusions du département de Maine-et-Loire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention « Invalidité/Priorité » ; 3°) d’enjoindre au département de Maine-et-Loire

Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français.

B, a infirmé partiellement les modalités de son contrôle judiciaire, en supprimant l'obligation de ne pas paraître dans le département de Maine-et-Loire. Informé par M.

B, - les observations de Me Mainier-Schall, représentant M.

B A, représenté par Me Kaddouri, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire, qui se borne à invoquer l'absence de légalisation de ces documents, ne conteste pas réellement le caractère authentique de ces documents.