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Le requérant produit un compte-rendu de perquisition effectuée par les autorités turques le 6 juin 2023 à son domicile à Manisa, en présence de son épouse.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607273_20260413

Administratif

13 avril 2026

A..., ressortissante philippine née le 23 février 2001 à Manila (Philippine) a été titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 5 avril 2024.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2006594_20230316

Administratif

16 mars 2023

B A, représenté par Me Mania, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 17 octobre 2020 pour le recouvrement de la somme de 4 148,07

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403119_20240802

Administratif

2 août 2024

B fait valoir qu'il a fui la mafia chinoise, qu'il avait sollicité le statut de réfugié et qu'aucun traitement adéquat de son diabète et de son infection à l'hépatite C ne serait disponible en Chine.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2510219_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Par ailleurs, il a suivi des formations et exerce une activité de bénévolat au profit de l’université de Manille à Paris.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2505762_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Toutefois, il ressort d'une attestation d'élection de domicile du 5 février 2024 que Mme B est domiciliée chez Inser Asaf Association, au 121 rue Manin dans le 19ème arrondissement de Paris.

Source officielle

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201504_20221011

Administratif

11 octobre 2022

B soutient qu'un retour dans son pays d'origine est inenvisageable dès lors que ses enfants et lui se trouveraient en situation de danger en raison de vols répétés dans son magasin par la mafia locale

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Tribunal Administratif de Nantes

Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagamc/Minister van Buitenlandse Za

ORTA_2318342_20240404

Administratif

4 avril 2024

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 11 septembre 2023 des autorités consulaires françaises à Manille

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2502459_20250627

Administratif

27 juin 2025

2024 et portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", produit en défense, que le pli contenant l'arrêté en litige a été envoyé au requérant par la préfecture de police à l'adresse " 121, rue Manin

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Reconduite à la frontière

DTA_2601080_20260511

Administratif

11 mai 2026

Me Dessolin soutient que Mme C... est en situation de vulnérabilité et que la famille a peur de retourner en Espagne en raison de la présence d’une mafia libyenne ; - les observations de Mme C..., assistée

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Reconduite à la frontière

DTA_2601081_20260511

Administratif

11 mai 2026

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2305632_20230425

Administratif

25 avril 2023

C A, domicilié chez Inser-Asaf, 121 rue Manin, 75019 Paris, représenté par Me Bregeras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2305633_20230425

Administratif

25 avril 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2204263_20221205

Administratif

5 décembre 2022

D'autre part, s'il soutient craindre d'être victime de persécutions de la part de la mafia serbe en cas de retour en Serbie, il ne produit à l'instance aucun élément permettant d'établir la réalité des

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2200012_20240216

Administratif

16 février 2024

expérimentation médicale, qui est garanti par la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale de 1964, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la déclaration de Manille

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5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

par le maire de Chevreuse à la SA Les Résidences, le 23 avril 2022, en vue de la réhabilitation de plusieurs constructions pour y aménager 4 logements sociaux, sur un terrain situé au 5 ruelle des Mandars

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2209199_20221014

Administratif

14 octobre 2022

C produit une attestation d'hébergement au 20, rue de la charbonnière dans le 18ème arrondissement de Paris, des documents administratifs adressés au 121, rue Manin dans le 19ème arrondissement de Paris

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2302201_20230321

Administratif

21 mars 2023

Toutefois, l'adresse indiquée soit chez INSER ASAF au 121 rue Manin à Paris ne saurait constituer une résidence effective et permanente au sens des dispositions du Livre VI du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504648_20251103

Administratif

3 novembre 2025

recours, a été envoyé par les services de la préfecture de police, par un pli recommandé n° 1 A 215 392 6418 3 avec avis de réception et qu’il a été présenté le 17 octobre 2024 chez INSER-ASAF au 121, rue Manin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314429_20231215

Administratif

15 décembre 2023

D A (neurologue), exerçant à la Fondation Rothschild située 25, rue Manin à Paris 19ème est désigné comme expert avec pour mission, en présence de M.

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