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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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étrangers JU
DTA_2503087_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Breillat, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301942_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B pour la société Caribean steel recycling et celles de Messieurs Fleuriet et Marcelius pour le préfet de la Guyane.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500136_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un récépissé provisoire de détention d'un animal non domestique pour l'espèce Sus Scrofa (sanglier) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512950_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à résidence dans le département de l’Isère pour une durée de 45 jours, avec obligation de pointage les lundi et mercredi à l’hôtel de police de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410301_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
étude sur le stationnement pour les commerces créés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce dernier arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ménerbes la somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409220_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B D né le 17 octobre 2002, ressortissants roumains, ont été interpellé le 18 novembre 2024 sur la commune de Saint Marcellin dans le cadre d'un vol en réunion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
: 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes a délivré un permis de construire à la SASU CAAP Immo Invest ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ménerbes la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Duval et Paul Bourget dans le sens rue Marcellin Duval vers la rue Paul Bourget ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503334_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... pour remettre en conformité les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye la somme de 3 000 euros sur le fondement de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003493_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vaquero, rapporteur public, - les observations de Me Chambord, représentant la société SMB 92, - et les observations de Me Marcelin, représentant l'OPH Aquitanis.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510123_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
existant, sur un terrain situé 2 rue René Diderot à Mantes-la-Jolie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201359_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
rejet de son recours gracieux du 20 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au CHOR de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du CHOR une somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2101665_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
professionnelle d'orthophoniste ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion de l'autoriser à pourvoir à son remplacement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401312_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
C A, représenté par Me Margerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler son remplacement par M.
Source officielleJuge social
DTA_2203750_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la période du 1er juin 2019 au 31 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de recalculer ses droits et de lui allouer rétroactivement les sommes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un récépissé de déclaration de détention d'un animal d'espèce non domestique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un animal non domestique, Sus Scrofa (sanglier), dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401310_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
X J, représenté par Me Margerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales du 11 juillet 2024 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou
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