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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2312093_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
tort que le service a remis en cause le bénéfice du dispositif dit " D ", dès lors que l'absence de mise en location des biens immobiliers au titre des années 2018 et 2019 repose sur un cas de force majeure
Source officielle4ème chambre
DTA_2102720_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500174_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
liberté d'entreprendre, en ce qu'il exonère de l'obligation de " détroquage " avant tout transfert interinsulaire, les nacres issues d'écloseries, en dépit de leur condition d'élevage qui a lieu en majeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201381_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 33 du règlement (CE) n° 810/2000 du 13 juillet 2009 dès lors qu’elle justifie d’un évènement de force majeure et de motifs
Source officielle9ème chambre
DTA_2103960_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le revenu au titre de l'année 2019, a sollicité de l'administration fiscale, par une réclamation contentieuse, reçue le 6 avril 2021, la déduction de la pension alimentaire versée à sa fille majeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200011_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2215959_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
publication du décret définissant les statuts-type ; - l'article 22 des statuts prévoit qu'en cas de déclaration tardive, le droit à indemnités peut être accordé dès le 91ème jour en cas de force majeure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204435_20220825
25 août 2022
25 août 2022
par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne a refusé de faire droit à la demande d'affectation de leur fille C F au sein du collège Manuel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302934_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'offre doit comprendre les manuels scolaires pour les élèves de maternelle et élémentaire de la commune de Dembéni.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305354_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En deuxième lieu, un requérant peut utilement se prévaloir d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer du respect d'une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400431_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ou à une faute lourde ou inexcusable de l'administration assimilable à la force majeure ; - dès le 27 avril 2022, les services de l'équipement en réponse à sa demande d'autorisation d'occupation du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401075_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que la pension alimentaire qu'elle verse à sa fille majeure, d'un montant de 6 300 euros, doit être prise en compte au titre des charges déductibles.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200271_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2020 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a refusé de prendre en compte le cas de force majeure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204380_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, par décision du 17 juin 2022 notifiée le 21 juin 2022, enjoint de mettre en œuvre quatre mesures de prévention à la suite du constat d'une exposition des travailleurs aux risques de manutentions manuelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2008266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Bougassas, représentant les requérants, ainsi que celles de Me Baron, représentant la commune de Mareil-Marly.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308273_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été retirée par une décision du 22 août 2023 ; - la requérante ne justifie pas d'un cas de force majeure l'ayant empêché de composer le jour de l'épreuve
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207874_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
France a rejeté son recours contre la décision du 7 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille majeure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302165_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 735 euros émis à l'encontre de sa fille majeure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1425858_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la SOCIETE FELIX GAUTHIER-MANUEL ET FILS, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle8ème chambre
DTA_2201351_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, par le tribunal à régulariser dans un délai de dix jours la demande en tant que cette dernière, présentée pour une personne majeure
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