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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2200059_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvu de logement ou être hébergé chez un particulier et être menacé
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2104010_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501452_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419064_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
son couchage et sur le fait que son revenu moyen ne s'élève pas à 2019 euros, mais plutôt à 1000 euros par mois car elle a cessé de travailler pour 15 employeurs en même temps en tant que femme de ménage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305784_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516630_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
six enfants mineurs, tous scolarisés, dont le plus jeune, âgé de 15 mois, souffre de problèmes respiratoires ; elle a dû quitter le logement social qui lui était attribué à Marseille en raison des menaces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401021_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A sur le territoire représente une menace pour l'ordre public.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2500688_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'Allier du 6 novembre 2024, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie en urgence dans un logement de type T3 situé dans le secteur de l'agglomération vichyssoise au motif qu'elle est menacée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205321_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
un risque d'incendie, et des branchements d'eau ; le terrain est exempt de tout équipement sanitaire adapté, d'eau courante potable, de distribution électrique sécurisé et de réception des déchets ménagers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403251_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A ne participe pas à l'entretien du ménage ni, par voie de conséquence, à celui de leurs deux enfants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404963_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
K constituait une menace à l'ordre public et s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné : / le 13 juin 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502122_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur la menace à l’ordre public, méconnaît les dispositions de l’article 9 de la déclaration des droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500803_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits reprochés, ces derniers ne constituant pas une menace
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2310770_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne représente plus aucune menace
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2313413_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de son article 2.2.1, l'objet de ce dispositif est d'apporter une solution de relogement dans les meilleurs délais aux ménages " confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202636_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'aucune garantie de représentation, qu'il s'est maintenu délibérément en situation irrégulière dans l'espace Schengen et qu'il a volontairement ménagé sa clandestinité faisant l'objet de deux mesures
Source officielle5ème chambre
DTA_2501253_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
elles sont entachées d’incompétence de leur signataire ; - elles sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - son comportement ne représente pas une menace
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2416415_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
lors que son époux ne réside pas sur le territoire français, qu'il ne figure pas sur son bail actuel, qu'il n'était pas mentionné dans les personnes à reloger et qu'il ne contribue pas aux charges du ménage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523678_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B, représenté par Me Menaa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officiellePage 7 sur 4789