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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a déclaré, au titre de ses revenus de l’année 2021, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d’un montant de 696 360 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313214_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. 22.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pam Holding et à celles réalisées au titre l'exercice clos en 2015 les honoraires d'un montant de 12 000 euros HT facturés à la même société ainsi que les honoraires d'un montant total de 50 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2203711_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
entendu demander au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2017, à concurrence de la réduction du montant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La SAS Adagio soutient qu'en application d'une méthode d'imputation " Premier entré premier sorti " (PEPS) des montants et créances de CICE dont elle disposait, seul un montant de 192 533 euros restait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
est composé de : 1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208163_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
est composé de : 1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ().
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100202_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
somme de 148 740,56 euros en réparation du préjudice grave et spécial résultant de la réalisation du rond-point de la route territoriale n° 10 situé sur le territoire de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani
Source officielle1ère chambre
DTA_2206478_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Conformément aux stipulations de ce marché, la rémunération, contractuellement actualisable puis révisable, de la société Eau du Sud Parisien comprenait une part fixe d'un montant de 1 195 151 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311202_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 28 août 2023 à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200226_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à Mormant (77720) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mormant et de la SCCV Mormant Frelons la somme de 2 000 euros chacune, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ou 34 900 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a. " 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006794_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Morsang-sur-Orge à rembourser à la SCI Sofian le montant des honoraires d'avocat exposés dans la phase pré-contentieuse, dans la limite des sommes dont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305138_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler l'indu d'un montant de 369,34 euros mis à sa charge.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
), en lui indiquant qu'à défaut de toute autre option sur les modalités de remboursement exercée dans le délai de deux mois, ce montant serait retenu sur sa solde en deux mensualités.
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