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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300643_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si la CINOR est devenue compétente, en 2019, à l'égard de la gestion des réseaux d'eau pluviale du territoire communautaire, il y a lieu de constater qu'en l'espèce, les dommages résultant de la conception
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le département des Côtes-d'Armor a, pour sa part, assuré la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de la réfection de la couche de roulement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105721_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le département des Côtes-d'Armor a, pour sa part, assuré la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de la réfection de la couche de roulement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Neydens était incompétent pour signer la convention du 30 août 2018.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508526_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il soutient que : - au regard de sa situation personnelle, la décision d'assignation à résidence aurait dû être prorogée de 6 mois ; - son éloignement méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508527_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il soutient que : - au regard de sa situation personnelle, la décision d'assignation à résidence aurait dû être prorogée de 6 mois ; - son éloignement méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500199_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la mesure ; - elle méconnait, du fait de son périmètre, les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la mesure ; - elle méconnait, du fait de son périmètre, les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201645_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 : "1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501507_20250211
11 février 2025
11 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration quant à ses conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile, en deuxième lieu, de la responsabilité de l'Etat en charge de la mise en oeuvre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600267_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204976_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La commune de Nice soutient que : -en 2015, elle a confié au groupement de maitrise d'oeuvre constitué de la SARL La Compagnie du Paysage avec la société TPF Infrastructures, une opération visant à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'impossibilité de recevoir une quelconque aide financière automatique pour une période de douze mois ; sa liquidation judiciaire est d'autant plus inévitable que les aides publiques à la production d'oeuvres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510190_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
constitue une mesure de police administrative illégale ; elle méconnaît le principe d'égalité ; elle est illégale dès lors qu'elle constitue une discrimination ; elle méconnaît l'article 5 de la Convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2109905_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de maladie fait obstacle à sa suspension et l'intervention d'une telle décision n'était pas légalement possible avant le 15 septembre 2021 ; - eu égard au contexte et aux modalités de sa mise en oeuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un acte d'engagement signé le 22 mars 2011 et notifié le 31 mars 2011, elle a confié la conception, la réalisation et l'aménagement de cette opération à un groupement conjoint d'entreprises constitué
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302827_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
code civil, dont le contentieux ressortit à la compétence du juge judicaire en application des dispositions de l'article 641 du même code, mais l'indemnisation du préjudice résultant du défaut de conception
Source officiellePage 7 sur 18