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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513017_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
qu'il exécutait depuis avril 2024 pour la société espagnole Indra Soluciones Tecnologias de la Informacion sera rompu à compter du 30 mai 2025 et que ne pouvant retrouver un contrat équivalent, il perdra
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119953_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient qu'il est veuf et sans enfant à charge et qu'en cas de décès, il perdra le bénéfice de ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406325_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
rechercher une autre formation, alors qu'il est admis à l'université américaine Chapman sous réserve d'obtention du diplôme, et il ne pourra se présenter aux examens du semestre et valider son master et perdra
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302969_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est actuellement titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée mais qu'il perdra son emploi en l'absence de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516803_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle perdra la possibilité de pouvoir intégrer sa formation en Master 2 Master de sciences humaines et sociales parcours archéologie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600959_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
pourrait même perdre toute garantie d’être réemployée et qu’ainsi, en l’absence de production à la société Sanofi au plus tard le 27 janvier 2026 au matin, d’un récépissé l’autorisant à travailler, elle perdra
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2423800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508139_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : elle ne peut poursuivre la formation au sein de l’établissement public pour laquelle elle dispose d’un financement public ; elle perdra une année de formation ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522667_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
authentique le 26 février 2026 et un prêt bancaire à obtenir avant le 27 janvier 2026 et que faute de disposer d’un document attestant de la régularité de son séjour, il ne pourra obtenir le prêt, perdra
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503610_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut demander le renouvellement de son titre de séjour alors que sa carte a expiré le 13 décembre 2024 et qu'au-delà de six mois, elle perdra
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513798_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de document l'autorisant à séjourner en France d'ici le 4 août 2025, il n'aura plus droit au séjour, il perdra ses indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400535_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A soutient qu'il doit renouveler sa carte professionnelle avant le 15 mars 2024, sans quoi il perdra son emploi, cette circonstance, alors que l'intéressé dispose de la possibilité de déposer un référé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324782_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L'intéressé soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit renouveler sa carte professionnelle avant le 22 novembre 2023, sans quoi il perdra son emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113422_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Ducks Sceno, représentée par la Selas Cabinet Perreau, demande au juge des référés de mettre en cause la société MMA Iard et la société MMA Iard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517339_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il perdra la possibilité de pouvoir intégrer sa formation en troisième année de Licence Science pour l’ingénieur, parcours Mécanique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518951_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de récépissé ou de titre renouvelé avant le 27 novembre 2025 elle perdra son emploi, son revenu, et son droit au séjour régulier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300870_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Bureau Veritas construction SAS, représentée par Me Perreau, conclut : - à titre principal au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il perdra le poste proposé passé le 30 novembre, qu'il souffre d'être éloigné de sa famille, qu'il est en arrêt de travail depuis le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501622_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sa demande de titre de séjour le place dans une situation d'extrême précarité administrative dès lors qu'il va entraîner la perte de tous les droits attachés à la régularité de son séjour ; - il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504237_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
services de la préfecture n'accueillent plus de public, que son contrat est actuellement suspendu mais qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la péremption de son titre de séjour, elle perdra
Source officiellePage 7 sur 22