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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514166_20251215
15 décembre 2025
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301387_20230718
18 juillet 2023
A en vue de la pose d'une clôture sur un terrain sis 24 rue du Village et que ce dernier a procédé en 2023 à des travaux non conformes à cette déclaration en posant un portail et une dalle en béton.
6ème Chambre
DTA_2306593_20251218
18 décembre 2025
, ni l’appréciation qu’il porte sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404347_20241106
6 novembre 2024
paiement des échéances doit reprendre à compter du 10 novembre 2024, les revenus de son épouse étant insuffisants à faire face aux dépenses de la famille ; - le refus de renouveler son titre de séjour porte
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504824_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que l'inexécution du jugement porte une atteinte incontestable à sa liberté fondamentale d'aller et venir. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302320_20230517
17 mai 2023
manifestation, d'expression ou d'aller et venir que ce dernier dans la mesure où il interdit les manifestations sur certaines plages ; - la condition d'extrême urgence est remplie dès lors que l'arrêté porte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
maire de la commune de mettre fin à l'installation des blocs de béton et rochers leur interdisant l'accès à leur propriété, à l'exclusion de la voie pédestre, sont restées infructueuses ; la végétation pose
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601554_20260121
21 janvier 2026
prétendre au titre de séjour « talent salarié qualifié » dont l’instruction est en cours, et que son séjour même en France et son avenir professionnel sont menacés à très brève échéance ; cette situation porte
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203380_20221124
24 novembre 2022
des scellés et le démantèlement du portique, qui fait partie intégrante de l'outillage public du port de Frouard pour l'exploitation duquel il est indispensable, porte une atteinte grave et manifestement
Reconduite à la frontière
DTA_2511439_20251114
14 novembre 2025
permettant d’en apprécier la portée.
ORTA_2508365_20251125
25 novembre 2025
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la décision par laquelle le maire de la commune de Vias refuse de lui mettre à disposition le Théâtre de l’Ardaillon porte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504693_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - sa demande de renouvellement de titre de séjour assortie d'un dossier complet a été présentée dans le délai légal ; - sa requête répond aux conditions posées par l'article L.
ORTA_2500733_20250120
20 janvier 2025
d'innovation scientifique et technologique ; - la procédure à l'issue de laquelle il a été placé en congé de longue durée est intervenue dans un contexte de harcèlement moral ; - les atteintes portées
ORTA_2309680_20230920
20 septembre 2023
caractère insuffisant du soutien financier du père de son enfant ; - l'absence de réponse de la part des services préfectoraux constitue un manquement des services de l'Etat ; - cette situation porte
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202584_20221130
30 novembre 2022
éléments qui laissent présumer l'existence du harcèlement moral dont il est victime ; cette réaction est manifestement illégale au regard de règles du code du travail et du code pénal ; - il est porté
ORTA_2521869_20251206
6 décembre 2025
séjour, qu’elle n’a obtenu qu’à compter de février 2025 des récépissés, qui de surcroît ne l’autorisent pas à travailler, qu’elle présente un état de santé fragile, que l’inertie de l’administration porte
ORTA_2510818_20250626
26 juin 2025
implicite de refus en litige n'est pas motivée et a pour conséquence de le placer en situation irrégulière, de l'empêcher de travailler et de l'exposer à une mesure d'éloignement ; - cette décision porte
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303494_20231226
26 décembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Rochefort a résilié le contrat annuel de stationnement sur le port
Juge unique 3
DTA_2201742_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales est exclusivement imputable aux aménagements réalisés par les requérants notamment la pose de clôtures ; la preuve
ORTA_2316257_20230712
12 juillet 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la fermeture de fait au public de l'Aquarium de Paris et du Restaurant de l'Aquarium de Paris par la pose
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