CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - Juge unique
DTA_2208384_20250123
23 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé de lui communiquer une copie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208095_20220817
17 août 2022
A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision dont il se prévaut.
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000792_20230210
10 février 2023
La société Immobilière Pierre Romet demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203474_20220929
29 septembre 2022
Par ailleurs, il ne saurait être sérieusement contesté que les épreuves orales ne peuvent donner lieu à la communication de " copies manuscrites ". Enfin, M.
ORTA_2211987_20220919
19 septembre 2022
. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
ORTA_2206711_20220701
1 juillet 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ".
ORTA_2207567_20220707
7 juillet 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée d'une copie ".
ORTA_2207568_20220707
ORTA_2205224_20220811
11 août 2022
ORTA_2204119_20220630
30 juin 2022
5ème chambre
DTA_2107750_20230117
17 janvier 2023
B a été victime d'une chute alors qu'il circulait à moto sur la route départementale n° 496 au col des Limites, dans le sens Saint Anthème - Montbrison, dans le département de la Loire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504677_20250516
16 mai 2025
En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les constructions avoisinantes.
1ère chambre
DTA_2005024_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - le bordereau de titre de recettes ne mentionne pas la qualité de son auteur ; - le titre doit être annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 qui
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003569_20251001
1 octobre 2025
la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2020, à raison du local dont il est ro riétaire au 9002 centre commercial
3ème Chambre
DTA_2300966_20240703
3 juillet 2024
Le rapport de Mme Raison, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DTA_2300265_20240515
15 mai 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer . Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : - M.
4ème Chambre
DTA_2004553_20230224
24 février 2023
un cours de théâtre aux élèves de la section " cycle d'orientation professionnelle " (COP) de ce conservatoire.
Urgences
DTA_2305178_20230629
29 juin 2023
même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté
Page 7 sur 4022