placement de son fils et lui a accordé un droit de visite, d'une durée de trois heures tous les quinze jours, le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Manche a porté une atteinte grave

qu'à défaut d'être mis en possession d'un document justifiant de sa régularité sur le territoire français son école a suspendu son contrat le 17 novembre 2022 ; - cette décision porte une atteinte grave

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle ; elle a pour objet et effet de les

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle ; elle a pour objet et effet de lesexpulser

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle a pour objet et effet de l'expulser

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle ; elle a pour objet et effet de l'expulser

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle ; elle a pour objet et effet de lesexpulser

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2025, tenue à 11h00 en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience : - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, - et les observations

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

E, militaire sous contrat au grade de brigadier-chef de première classe, sert depuis le 1er juillet 2014 au sein du 7e régiment du matériel à Lyon.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère.

personne est un élément essentiel de l’appréciation du bien-fondé de la décision critiquée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; son comportement ne représente pas une menace grave

liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

E et de Mme D F du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment Entraide Pierre Valdo, 8 avenue Romain Rolland à Saint Martin d'Hères (38400) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

hôpitaux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, et qu’il est exposé à un risque immédiat de retour à la rue, incompatible avec sa dignité et la continuité de ses soins ; il est porté une atteinte grave

services de la navigation aérienne, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la direction des services de la navigation aérienne de la réintégrer au grade

En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il soutient que : - le centre hospitalier mémorial de Saint-Lô a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté syndicale, le droit au contradictoire

continue d'un grade au grade immédiatement supérieur (). / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi