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du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2405318_20251217

Administratif

17 décembre 2025

diligentées au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ; - le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne s'applique pas aux provisions constituées plus de sept

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1ère chambre

DTA_2001838_20221125

Administratif

25 novembre 2022

A C et Mme D C en surplomb du sentier de la Bouille, voie communale, présentait, selon l'expert missionné à cette fin par le juge des référés du présent tribunal, un danger grave et imminent pour la sécurité

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502938_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504349_20250605

Administratif

5 juin 2025

dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504866_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Selon l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302411_20230630

Administratif

30 juin 2023

A B informe le tribunal de la construction prochaine en face de son domicile de sept bâtiments.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506288_20250710

Administratif

10 juillet 2025

de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506293_20250710

Administratif

10 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503063_20250618

Administratif

18 juin 2025

ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'assignation à résidence doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de sept

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212862_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Société du Grand Paris demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à procéder immédiatement à l'installation de dix-sept

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1 ère Chambre

DTA_2200730_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L'intéressé a demandé à bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à l'âge de cinquante-sept ans au titre des travaux insalubres.

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4ème Chambre

DTA_2107516_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Il fait valoir que : - la présente requête est irrecevable au motif qu'elle est dépourvue de conclusions et de moyens ; - Mme A ne dispose pas d'un intérêt à agir dès lors que la création d'un septième

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2ème chambre

DTA_2103957_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société SETI : 15.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604920_20260511

Administratif

11 mai 2026

précité : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414370_20241120

Administratif

20 novembre 2024

exercice demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 13 sentier

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305920_20230510

Administratif

10 mai 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal de Fontenay-aux- Roses a maintenu le sentier

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2ème chambre

DTA_2302175_20250218

Administratif

18 février 2025

Sept ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204538_20220906

Administratif

6 septembre 2022

C P - société Septime et à la Sci Harmony dont le siège est domaine Lombard à Montans (81600), représentée par son gérant M.