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B..., représenté par Me Spira, demande au tribunal : d’annuler la décision 48SI du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour solde de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211097_20221020

Administratif

20 octobre 2022

A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431227_20241129

Administratif

29 novembre 2024

convention de gestation pour autrui le 24 janvier 2024, prévoyant le transfert dans l'utérus de cette dernière d'un embryon conçu par la fécondation d'un ovocyte provenant d'une donneuse anonyme avec le sperme

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6ème Chambre

DTA_2306684_20250918

Administratif

18 septembre 2025

du 18 octobre 2023, la CAPADD a informé Mme colin de l'impossibilité de retrouver le tiers donneur, que par un deuxième courrier du 8 décembre 2023 le centre d'études de conservation des œufs et du sperme

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7ème chambre, JU

DTA_2003094_20221214

Administratif

14 décembre 2022

A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 22 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à l'enregistrement du stage

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126551_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points sur

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10ème Chambre (JU)

DTA_2418410_20250507

Administratif

7 mai 2025

A B, représenté par Me Spira, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée 48SI du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

Administratif

29 novembre 2024

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304350_20230414

Administratif

14 avril 2023

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : si le requérant se prévaut de la promesse d'embauche qui lui a été faite par la société " SASU SPER " pour occuper un porte de peintre

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8ème chambre

DTA_2301298_20231129

Administratif

29 novembre 2023

enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle l'Agence de la biomédecine a refusé au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme

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6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

Administratif

4 avril 2024

par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes a refusé de prolonger la conservation des gamètes déposées par son défunt époux au centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme

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6ème chambre

DTA_2300436_20250702

Administratif

2 juillet 2025

C avait, avant ce mariage et avant son décès survenu le 29 juin 2022, procédé au dépôt de ses gamètes au sein du centre d'études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) de l'institut de

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JU 9ème chambre

DTA_2301744_20230517

Administratif

17 mai 2023

valoir qu'elle est enceinte et est suivie médicalement sur le territoire français et produit à ce titre un certificat du 17 février 2023 selon lequel elle a subi " une insémination intra-utérine avec sperme

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2204027_20240108

Administratif

8 janvier 2024

B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514104_20260416

Administratif

16 avril 2026

A..., représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de douze points de son permis de conduire à la suite des

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303836_20230608

Administratif

8 juin 2023

A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 10 mars 2019 (3 points), le 29

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2ème chambre

DTA_2001908_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 800 euros au titre des frais exposés par le SPEFA et les sociétés requérantes et non compris dans

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2220717_20240627

Administratif

27 juin 2024

A persiste à nier l'agression sexuel sur le fils de son ex-épouse alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt de la cour d'appel du 3 mai 2005 que " la présence de sperme autour de l'anus de l'enfant ()

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303073_20230413

Administratif

13 avril 2023

C avait, avant ce mariage et avant son décès intervenu le 28 juin 2022, procédé au dépôt de ses gamètes au sein du centre d'études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) du centre hospitalier

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213524_20220908

Administratif

8 septembre 2022

En 2017, Mme A a procédé à un dépôt de ses gamètes dans le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) d'un centre hospitalier universitaire (CHU) dans le cadre de son projet de grossesse

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