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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et la société publique locale Terre d'Argence.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204900_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme C B saisit le juge des référés d'un litige l'opposant à la location des locataires de ses terres.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400209_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En tout état de cause, la requête de Mme A..., qui est purement indemnitaire, ne comporte pas de telles conclusions aux fins d’annulation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
professionnelle individuelle Géo Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 58-2025-05-14-00002 de la préfète de la Nièvre en date du 14 mai 2025, autorisant l’exercice de la vénerie sous terre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405603_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale du maire de la commune de Coutras, en date du 9 septembre 2024, refusant l'autorisation d'inhumer le corps de Danielle B en terre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402291_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et de la valeur d'exploitation des terres qu'il possède, d'un intérêt pour agir contre une décision autorisant une tierce personne à exploiter ses terres, il ne dispose d'aucun intérêt à contester une
Source officielle1ère chambre
DTA_2406436_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par sa requête, la société Terres du Soleil Promotion demande l’annulation de ce refus de permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603215_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Berguet Gouard-Robert, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Castries a accordé à la société Terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907486_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Espaces végétalisés ou perméables Les espaces végétalisés ou perméables comprennent : - les espaces de pleine terre précédemment mentionnés (le pourcentage de pleine terre peut donc être inclus dans le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603673_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
; * le projet ne méconnaît pas l’article UC7 du PLUi dans la mesure où la règle de hauteur ne s’applique pas aux installations techniques de grand élancement nécessaires aux besoins du territoire (telles
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202646_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - les délibérations de la communauté de communes Terres des Confluences des 6 février 2020 et 31 mars 2020 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 10,50% sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
jusqu'au mois d'octobre environ, de sorte que durant la période couverte par l'arrêté contesté, des blaireautins vulnérables sont présents dans les terriers ; d'autres techniques que la vènerie sous terre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
028 179944 2020 0112976 BRET 20 2600124839 émis le 16 décembre 2020 pour le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive afférente au permis de construire un hangar de stockage de pommes de terre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406754_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ou sur une épaisseur minimum de deux mètres de terre végétale en cas de construction en sous-sol tout en conservant un minimum de 20 % de surface du terrain d’assiette en pleine terre. / 2 – Lorsqu’un
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500943_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302345_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de Loir-et-Cher autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme F entend porter plaintec/M. C D
ORTA_2400397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur une telle demande.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400129_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître une telle demande.
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