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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503397_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300610_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
86 000 tonnes de déchets sur le site.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508279_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506229_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508120_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
500 tonnes d’approvisionnement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
annuler l’arrêté n° 199-2022 du 1er août 2022 par lequel le maire de Barbentane a interdit, à compter du 1er septembre 2022, les livraisons en agglomération, de 23 heures à 5 heures, aux véhicules de 19 tonnes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326095_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 16 novembre 2022 de reversement de rémunérations versées à tort pour les périodes du 1er février 2022 au 28
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009158_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
éléments de trafic communiqués par la société et non contestés en défense que sur une période de 5,5 mois, la société n'a utilisé que 9 véhicules inférieurs à 6 tonnes, 16 entre 6 et 20 tonnes et seulement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006341_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
éléments de trafic communiqués par la société et non contestés en défense que sur une période de 5,5 mois, la société n'a utilisé que 9 véhicules inférieurs à 6 tonnes, 16 entre 6 et 20 tonnes et seulement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000965_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est infondée, dès lors que le marché litigieux ne prévoit aucun engagement d'un apport d'une quantité de 20 000 tonnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103633_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La SAS RENOVABAT soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort qu'elle a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes de matériaux facturées à ses clients, dès lors que ces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, la SASU GTR n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a suivi la procédure d’évaluation d’office des bases des impositions en litige. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207299_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ST n° 207.22 du 8 septembre 2022 par lequel le maire d'Achères a interdit de façon permanente la circulation des véhicules de transit de plus de 3,5 tonnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le 30 novembre 2022, deux véhicules de chantiers, respectivement de plus de 90 tonnes et de 55 tonnes, ont circulé sur ces ponts.
Source officielleChambre 3
DTA_2001773_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B C s'agissant des réseaux PVC et par les sociétés Bour, Nouvelle Ets Pezzi, Peintures Tonnes, HMI Thirode, RTR, Setecba Ingénierie et par M. B C s'agissant des caniveaux en inox.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Toutefois, elle ne produit aucun élément probant permettant de démontrer que les sociétés Simpex, Exder, Torex, Amorium et Sanex, dépourvues de tout moyen matériel, humain et financier, étaient en capacité
Source officielle1ère chambre
DTA_2104054_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
enregistrés les 24 mars et 30 novembre 2021, la société anonyme (SA) Crédit Lyonnais demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée à tort
Source officielle1ère chambre
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Hersière, représenté par Me Taforel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de Quettreville-sur-Sienne a interdit la circulation des véhicules de plus de 10 tonnes
Source officielleAide sociale
DTA_2203091_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C a remboursé à son employeur la somme que ce dernier lui a versée à tort sur les mois précités.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402323_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un premier arrêté du 3 avril 2024, le maire de la commune de Pertuis a interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes l'accès aux rues Léon Arnoux et Paul Arène.
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