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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402002_20240404
4 avril 2024
rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision et d'enjoindre à la MDPH de la Gironde de lui attribuer l'AAH ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise visant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326883_20231206
6 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
C soutient que ces travaux visent à protéger l'ensemble du bâtiment et sont indispensables à la préservation de son état général.
Juge unique cellule 7
DTA_2206930_20240626
26 juin 2024
Par courrier du 12 juillet 2022, Pôle emploi a notifié à Mme B une mise en demeure de payer l'indu d'ASS.
juge unique (6)
DTA_2205337_20250205
5 février 2025
Pôle emploi a toutefois constaté que M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501678_20251202
2 décembre 2025
Une seconde abdominoplastie a été réalisée le 7 mai 2025 à la clinique Pôle santé sud du Mans.
6ème Chambre
DTA_2102446_20230425
25 avril 2023
indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral lié aux critiques formulées par son employeur lors de sa cessation de fonctions ; 3°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle
ORTA_2306286_20230325
25 mars 2023
: - la lenteur de la préfecture de police à statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour lui cause plusieurs préjudices, soit la rupture de son contrat avec Enedis, sa radiation de pôle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402956_20240416
16 avril 2024
d'adresser une demande d'avis au Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur les questions de droit suivantes : - l'utilisation de la procédure prévue par l'article L 16 du livre des procédures fiscales visant
ORTA_2500457_20250121
21 janvier 2025
Il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître des recours visant de telles décisions. 5.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404081_20240722
22 juillet 2024
B A a conclu le 26 mars 2024 avec la commune d'Amélie-les-Bains une convention portant occupation du domaine public visant le local n° 2, sis 2 rue de la Tour à Palalda, faisant partie du pôle des métiers
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600845_20260304
4 mars 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la mise en demeure de payer, valant commandement de payer, émise le 17 février 2026 par le comptable du pôle
3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
du pouvoir hiérarchique ; - Pôle emploi a commis une faute en la privant des formations auxquelles elle avait droit ; - Pôle emploi a commis une faute caractérisant un manquement à son obligation
ORTA_2403944_20250117
17 janvier 2025
Mme B a déclaré se désister des conclusions dont le tribunal, après avoir assuré la transmission au pôle social du tribunal judiciaire de Dijon de celles qui ne relevaient pas de la compétence de la juridiction
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303607_20230928
28 septembre 2023
associés, représentée par Me Christophe Cabanes de la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 rejetant sa demande préalable du 29 mars 2023 visant
Juge unique 2
DTA_2101159_20230928
Cette décision intervient au motif que la requérante ne s'est pas inscrite à Pôle emploi.
4ème Chambre
DTA_1910425_20230703
3 juillet 2023
ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303895_20240418
18 avril 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la contrainte délivrée le 27 mars 2023 par France travail (ex pôle emploi) en vue du recouvrement de la somme de 12 565, 75 euros
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306729_20230601
1 juin 2023
de valeur juridique et ne la maintient pas en situation régulière sur le territoire national ; cette situation préjudicie gravement à sa situation dès lors qu'elle sera bientôt privée de l'allocation Pôle
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203618_20220726
26 juillet 2022
sur sa situation ; elle a été radiée de la liste des demandeurs d'emplois et sa formation a été annulée ; la caisse d'allocations familiales a suspendu ses droits dans l'attente de sa réinscription à Pôle
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