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Elle soutient que l’appartement en cause, situé 2 rue de Verdun à Toulouse, ne présente pas le caractère d’une résidence secondaire mais constitue une résidence principale, dès lors qu’y réside son époux

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100340_20221223

Administratif

23 décembre 2022

tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison du bien qu'elle occupe au 35 boulevard de Verdun

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1905345_20221227

Administratif

27 décembre 2022

La société Plaza Services exploite un fonds de commerce à usage de stationnement de véhicules au n° 12 avenue de Verdun à Nice.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101891_20220713

Administratif

13 juillet 2022

août 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réaffecter en sa qualité d'aumônier de zone de défense militaire auprès du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) de Lyon Mont-Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303165_20231128

Administratif

28 novembre 2023

la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 7 mars 2022 et d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 28 mars 2022 émises par le service des impôts des particuliers de Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203337_20221128

Administratif

28 novembre 2022

heures à 20 heures ; -au mieux, en plus de ce qui est prévu par ladite convention, de lui donner un accès aux installations de stands de tirs de Farigoulier le samedi de 10 heures à 12 heures et de Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209201_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP09207821E0058 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 59, avenue de Verdun

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506663_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Par un courrier enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Noyelles-lès-Vermelles, représentée indique n'avoir aucune observation à formuler. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403361_20250213

Administratif

13 février 2025

Bruno Afchain, président de l'association Safac-j, indiquant représenter Mme F A, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à verser à Mme A : - la somme

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403490_20250213

Administratif

13 février 2025

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303624_20240411

Administratif

11 avril 2024

B et autres requérants la somme de 1 400 euros à verser à chacune des parties en défense au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203430_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : 3.

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Chambre 2

DTA_2102322_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202548_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Saint-Mihiel et le centre hospitalier de la Haute Marne à lui verser la somme de 278 256,72 euros à titre de dommages et intérêts. 4°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109671_20221026

Administratif

26 octobre 2022

C A a été retenue par le bailleur social " SEQENS " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités de type T2, situé 9 rue de Verdun à Longjumeau (91160) et que le bail a pris effet

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505429_20251120

Administratif

20 novembre 2025

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259, AD 269, AE 372, AE 373 situées place du 11 Novembre et rue de Verdun

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502136_20250704

Administratif

4 juillet 2025

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du protocole relatif à l'organisation du travail et aux temps de repos du personnel non médical des centres Hospitaliers de Verdun

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JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100971_20230209

Administratif

9 février 2023

au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement situé 169 avenue de Verdun

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402673_20240522

Administratif

22 mai 2024

du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de : - constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AI 154 sise 35 avenue de Verdun

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602360_20260324

Administratif

24 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, le premier tour du scrutin des élections municipales de la commune de Verdun-sur-Garonne, qui s’est déroulé le 15 mars 2026, ou à titre subsidiaire

Source officielle

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