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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300856_20230213
13 février 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et l'occupation litigieuse est la conséquence de la carence fautive de certaines communes du département, qui s'abstiennent de proposer
6ème Chambre
DTA_2201750_20241128
28 novembre 2024
A B occupe régulièrement le même bien. 4.
2ème chambre
DTA_2004514_20251009
9 octobre 2025
Le 14 janvier 2019, à la suite d’injection de traitement de forage sur une propriété voisine, M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302905_20250304
4 mars 2025
C par la SARL Eugène Varin Valorisation, le 29 mars 2017, d'un bien immobilier à un prix dont elle n'a pas démontré qu'il avait été minoré, en l'absence notamment de tout terme de comparaison antérieur
2e Section - 3e Chambre
DTA_2120294_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que la majoration en litige est infondée dès lors qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à l'impôt.
4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
de son domicile ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de délégation du maire à son adjoint régulièrement publiée ; - la décision attaquée est illégale en l'absence
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413661_20250606
6 juin 2025
Si le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris soulève une fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision du 4 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris
2ème chambre JU
DTA_2402711_20251114
14 novembre 2025
D... qui reconnait avoir commis une erreur et soutient n’avoir pas vu les feux, ne peut se prévaloir de son absence d’intention de commettre l’infraction constatée, ni de son impécuniosité pour se soustraire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506895_20250819
19 août 2025
B pour l'occupation d'un " logement passerelles jeunes " sis 21 rue Neuve à Meaux ; - M.
3ème Chambre
DTA_2300005_20251231
31 décembre 2025
Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
2023 portant refus de renouvellement de son contrat ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; - la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée d'un vice de procédure en l'absence
3ème chambre
DTA_2300811_20250605
5 juin 2025
au Grand Atelier sur le poste qu'elle occupe, le déplacement d'office dont elle a fait l'objet a été prononcé dans l'intérêt du service et non pour des motifs disciplinaires.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300783_20230403
3 avril 2023
B A manifeste son intention de se maintenir dans les lieux après le terme de son titre d'occupation qu'il lui a été notifié le 6 juillet 2022, et fait par conséquent, volontairement obstacle à l'utilisation
Magistrat statuant seul
DTA_2200617_20221201
1 décembre 2022
pas titre d'occupation.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309739_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
6ème chambre
DTA_2300788_20250702
2 juillet 2025
Mme O a subi des dommages du fait des blessures à son intestin grêle et des infections nosocomiales qui ont suivi, comme il a été exposé aux points précédents.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402046_20250210
10 février 2025
M. et Mme B soutiennent que leur absence était justifiée dès lors que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508854_20250930
30 septembre 2025
La commune informait également la société de son intention de résilier la convention à défaut d’exécution des mises en demeure.
4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants : 4.
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Mme F ne justifie pas de son droit de propriété sur son propre terrain ; - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de
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