d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / () ". 3.

français et les non-résidents est infondé dès lors que le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement portant sur le prélèvement de solidarité n'est pas lié à la résidence, mais à

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

D, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les arrêtés portant assignation à résidence.

, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.

Le 2 décembre 2022, la requérante a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6, 7) dudit accord franco-algérien.

En particulier, il indique que l'intéressée s'est mariée avec un ressortissant français le 16 juin 2020 et qu'une enquête de police, réalisée à leur domicile le 1er mars 2022, a révélé l'absence de vie

Carte de résident ; / 2. Carte de résident permanent ; / 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; / 4. Carte de séjour pluriannuelle ; / 5.

Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, ou, à défaut, au lieu du séjour principal. (…) ».

alternée à son domicile.

Il a bénéficié de cartes de résident algérien depuis 1996, la dernière étant valable jusqu’au 24 mars 2026.

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

En ce qui concerne la décision portant retrait de sa carte de résident et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées de vices de procédure en l'absence

E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue

C B soutient que : - le préfet de la Haute-Garonne est compétent pour lui délivrer le certificat de résidence, en ce qu'il justifie d'une résidence à Toulouse, où se situe le centre de ses intérêts personnels

Il est constant que les deux précédentes décisions portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dont M.

D a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.M.

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée, suffisamment précise, encore valable à la