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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2206868_20250425
25 avril 2025
le ministre a fait application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C sur lesquelles il s'est fondé, tenant à son insuffisante insertion professionnelle en l'absence
1ère Chambre
DTA_2206988_20250701
1 juillet 2025
stables et suffisantes. 6.
DTA_2200871_20250415
15 avril 2025
circonstance que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
4ème chambre
DTA_2301562_20260119
19 janvier 2026
suffisantes pour une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
DTA_2204986_20250425
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle de celui-ci, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres
DTA_2111153_20240411
11 avril 2024
formé par Mme B et confirmer l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine insertion professionnelle de la postulante, en l'absence
DTA_2312901_20251205
5 décembre 2025
nationalité française de Mme A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2301839_20260324
24 mars 2026
motif que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu’elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle en l’absence
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2307267_20260312
12 mars 2026
C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes
DTA_2313882_20251205
présentée par Mme A..., le ministre s’est approprié le motif de la décision préfectorale, tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
3ème Chambre
DTA_2316884_20260414
14 avril 2026
naturalisation présentée par Mme B... épouse D..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
11ème chambre
DTA_2407708_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’absence
DTA_2312219_20251104
4 novembre 2025
suffisantes. 4.
4ème Chambre
DTA_2304232_20260226
26 février 2026
naturalisation présentée par Mme C..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2208978_20241126
26 novembre 2024
nationalité française de Mme E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2204745_20250404
4 avril 2025
demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2113702_20240702
2 juillet 2024
7ème Chambre
DTA_2001837_20231116
16 novembre 2023
depuis sa globalité depuis son entrée en France, ainsi que le caractère précaire de son activité commerciale, ne permettent pas de considérer son insertion professionnelle comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2111512_20240530
30 mai 2024
dans sa globalité depuis son entrée en France, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4.
DTA_2302684_20260212
12 février 2026
B..., le ministre s’est fondé sur les motifs tirés de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes pour
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