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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003591_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106369_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104451_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600264_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société IPAC doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société IPAC est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303194_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

qu'être rejetées en l'absence de situation d'urgence avérée. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209306_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

; en effet, la créance invoquée n'a été admise ni par la société Marc ni par la société SNCF Réseau ; la société requérante s'est abstenue de justifier de la réalité des métrés déclarés et n'a pas mis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303240_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

les rectifications en litige en raison de l'absence de réponse de l'administration fiscale à la réclamation contentieuse formée par la société à responsabilité limitée THetJ Galinelli et de l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C n'a pas pu être entendu par le conseil économique et social du fait d'un accident de trajet dont il a été victime ; - la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où tous les membre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012643_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Khiat, rapporteur public, - les observations de Ernst et Young Société d'Avocats représentant la société Performing Right Society Ltd. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905076_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société MSA Mission sécurité Atlantique est une société qui exerce des activités de sécurité privée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307047_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de diligence de la gérante pour se faire représenter et répondre aux sollicitations de l’administration, la société s’est placée en situation d’opposition à contrôle fiscal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403294_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

à la commune et faute de démontrer le caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal déléguant le droit urbain au maire ; elle est entachée d'un défaut de base légale, en l'absence de production

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle précise que cette faute est à l'origine du dommage qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de paiement des prestations qu'elle a effectuées dans le cadre des travaux de calorifugeage sur les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102835_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

cesser les nuisances sonores et atteintes à la salubrité publique causées par la clientèle de la société P2B ; 2°) d'enjoindre au maire d'Avranches de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401298_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la société Concept X Formation fait valoir qu'elle a organisé, pour le compte de la région Guadeloupe, quatorze formations dans le cadre du dispositif chèque qualification et que, seules,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405069_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La société Rav-pro, qui exerce dans le secteur de la peinture, de la plomberie, du ravalement et de la rénovation intérieure, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les opérations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008983_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiée (SAS) Air Nett qui exerce l'activité de nettoyage de cabines d'avions sur l'emprise de l'aéroport d'Orly, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1916204_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'autre part, cette dernière décision comporte le motif de fait confirmant la mesure de radiation, fondé sur l'absence de production du document original demandé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504264_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - du fait de la décision attaquée, il réintègre les effectifs de la société Laser propreté placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600850_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de preuve de ce que ses délégants étaient effectivement empêchés ou absents ; elle rappelle également que M.

Source officielle

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