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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003591_20250121
21 janvier 2025
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans
DTA_2104451_20240515
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600264_20260126
26 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société IPAC doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société IPAC est rejetée.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
qu'être rejetées en l'absence de situation d'urgence avérée. 7.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209306_20230525
25 mai 2023
; en effet, la créance invoquée n'a été admise ni par la société Marc ni par la société SNCF Réseau ; la société requérante s'est abstenue de justifier de la réalité des métrés déclarés et n'a pas mis
1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
les rectifications en litige en raison de l'absence de réponse de l'administration fiscale à la réclamation contentieuse formée par la société à responsabilité limitée THetJ Galinelli et de l'absence
4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
C n'a pas pu être entendu par le conseil économique et social du fait d'un accident de trajet dont il a été victime ; - la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où tous les membre
10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
Khiat, rapporteur public, - les observations de Ernst et Young Société d'Avocats représentant la société Performing Right Society Ltd. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_1905076_20220705
5 juillet 2022
La société MSA Mission sécurité Atlantique est une société qui exerce des activités de sécurité privée.
6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
de diligence de la gérante pour se faire représenter et répondre aux sollicitations de l’administration, la société s’est placée en situation d’opposition à contrôle fiscal.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403294_20240919
19 septembre 2024
à la commune et faute de démontrer le caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal déléguant le droit urbain au maire ; elle est entachée d'un défaut de base légale, en l'absence de production
8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
Elle précise que cette faute est à l'origine du dommage qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de paiement des prestations qu'elle a effectuées dans le cadre des travaux de calorifugeage sur les
2ème chambre
DTA_2102835_20230327
27 mars 2023
cesser les nuisances sonores et atteintes à la salubrité publique causées par la clientèle de la société P2B ; 2°) d'enjoindre au maire d'Avranches de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401298_20250403
3 avril 2025
En l'espèce, la société Concept X Formation fait valoir qu'elle a organisé, pour le compte de la région Guadeloupe, quatorze formations dans le cadre du dispositif chèque qualification et que, seules,
9ème chambre
DTA_2405069_20250307
7 mars 2025
La société Rav-pro, qui exerce dans le secteur de la peinture, de la plomberie, du ravalement et de la rénovation intérieure, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les opérations
3ème chambre
DTA_2008983_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiée (SAS) Air Nett qui exerce l'activité de nettoyage de cabines d'avions sur l'emprise de l'aéroport d'Orly, a fait l'objet d'une vérification
9ème Chambre
DTA_1916204_20230228
28 février 2023
D'autre part, cette dernière décision comporte le motif de fait confirmant la mesure de radiation, fondé sur l'absence de production du document original demandé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504264_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - du fait de la décision attaquée, il réintègre les effectifs de la société Laser propreté placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal
POLE URGENCES
DTA_2600850_20260305
de preuve de ce que ses délégants étaient effectivement empêchés ou absents ; elle rappelle également que M.
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