Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jurie ; - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; - les observations de Me Johanet, représentant Mme G...

Elle soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l’ordonnance

Il fait valoir que : - la demande d'expertise ne présente pas un caractère utile dès lors que la mission d'expertise sollicitée par M.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Doucet ; et les conclusions de M. Halil, rapporteur public.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 27 février 2017, déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite " littorale ", sur le territoire de

s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande à ce que l'ordonnance lui soit déclarée commune.

des personnes publiques, n'étant pas situé dans l'enceinte de la gare de Saint-Denis et ne présentant aucune utilité directe pour le service public ferroviaire ; - la demande d'expulsion ne revêt pas

Vu : le code de la santé publique, le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d’expertise sollicitée : 1.

et la présence de SNCF Réseau aux opérations d'expertises est également utile afin que l'entreprise communique à l'expert toutes informations utiles.

à défaut, de procéder à l'évacuation du domaine public par le recours à la force publique.

Le requérant est ainsi fondé à soutenir qu'en se fondant sur ses déclarations relatives à des circonstances antérieures aux années d'imposition, l'administration fiscale, en considérant que la preuve du

public ".

de la Vingeanne, affluent de la Saône, entre les communes de Cheuge et Talmay, et a déclaré d'utilité générale les travaux ainsi autorisés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Timothée Gallaud, président, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Elle soutient que : - le 22 octobre 2024 elle a été prise en charge au sein du service des urgences du centre hospitalier Auban Moët suite à une chute sur la voie publique lui ayant occasionné un traumatisme

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

E A entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.