, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

C B, représenté par Me Derec, avocat : 1°) forme opposition à la contrainte datée du 7 février 2022, signifiée le 25 février 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du

B A, forme opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine, en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

A B, représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalo-universitaire Paris Seine-Saint-Denis

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales de

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande,

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 14.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a fourni ces informations à l'intéressé en français, langue qu'il a déclaré comprendre. 4.

B, qui ne se voit d'ailleurs pas privé de la possibilité de former un recours contre le refus implicite opposé à sa demande, doit être, en tout état de cause, rejetée. 5.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 632-10 du même code : " Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement