Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () / 2.

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) ».

A B et Mme F C représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à verser la somme de 33 000 euros à M.

A B, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 20 477 euros en réparation du préjudice

la valeur vénale réelle de ces biens, doit être réparé à hauteur de 477 500 euros ; - le préjudice résultant pour lui du montant excessif des frais de notaire dont il a dû s'acquitter pour acquérir

Aux termes de l'article 239 sexies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 : " Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un

Le 13 avril 2018, elle a cédé la totalité de ses biens immobiliers qu’elles possédaient, de sorte que, ne proposant plus aucun bien immobilier à la location, elle ne pouvait plus, à compter de cette date

permettant de déterminer la plus value imposable est celui de la seule partie du bien sur lequel la cession porte ; - pour apprécier le prix d'acquisition de la parcelle ZV 316, il convient de prendre

En l'espèce, l'acte notarié du 10 juillet 2015 qui emporte acquisition, par la société SED, du tènement immobilier qu'elle a ensuite divisé pour partie en lots à bâtir décrit ce bien comme une unité foncière

Dans ces conditions, et quand bien même leur acquisition est intervenue au cours de la même année, M. A pouvait bénéficier de la réduction d'impôt " Scellier " au titre de ces deux biens. 6.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l’expression " titulaire

ayant été acquis en vue d'une location, la SCI ayant accompli les diligences nécessaires pour les mettre en location, et n'en ayant pas conservé la jouissance, la non location effective de ces biens ne

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

été acquis à titre onéreux ; - à titre subsidiaire, le paiement d'une soulte peut être assimilé à une acquisition à titre onéreux.

C B et Mme A D, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation

En raison de la menace d’expropriation pesant sur son bien, le propriétaire de celui-ci subit, du fait de la durée de la phase administrative de la procédure d’expropriation, un préjudice qui, en raison

en vue de l'acquisition du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) a décidé de ne valider aucun domaine de compétence en ce qui la concerne, et, d'autre part, de la décision du 2 mai

La SARL Millevanne a fait l'acquisition le 25 janvier 2012 auprès de la SA RTE EDF Transport d'un bien immobilier situé à Albertville et désigné dans le contrat de vente comme une propriété bâtie.

Elle soutient que : - les dépenses versées à la société INFI sont bien attribuables à l'acquisition du programme immobilier ; - elle était en droit de porter en immobilisation les frais liés à l'acquisition

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les