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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2404034_20251119
19 novembre 2025
indiquer qu’elle perçoit l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2022 à la suite d’une décision favorable de la CDAPH du 30 avril 2024 et que l’obtention d’une CMI-S faciliterait ses actes
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206758_20230104
4 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2502049_20260113
13 janvier 2026
père, aux côtés d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui, chargée de protéger les intérêts de l’intéressé placé sous tutelle, ne saurait assurer un accompagnement quotidien dans les actes
4ème Chambre
DTA_2515009_20251030
30 octobre 2025
de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
juge unique (3)
DTA_2201810_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 114 du même code : " Constitue un handicap () toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en
1ère chambre
DTA_2300243_20250228
28 février 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie
DTA_2002716_20221027
27 octobre 2022
catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519288_20250721
21 juillet 2025
prévaut de ce que la décision contestée a pour effet de soumettre à la validation de la direction générale du Trésor l'usage qu'il fait de ses ressources financières et ainsi de rendre plus difficiles les actes
1ère Chambre
DTA_2410685_20250317
17 mars 2025
Le 25 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
6ème chambre
DTA_2410575_20251002
2 octobre 2025
pathologie rachidienne, et notamment le certificat médical établi à sa demande en novembre 2024 par un médecin généraliste, ne suffisent pas à établir qu’il ait besoin de l’assistance de son épouse pour les actes
5ème Chambre
DTA_2402405_20240919
19 septembre 2024
produit en ce sens plusieurs pièces médicales dont un certificat du 27 juin 2024 par lequel le médecin traitant de celle-ci indique que cette dernière est " totalement dépendante de sa fille dans tous les actes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512897_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - son recours est recevable ; - il existe une urgence à le mettre, lui et son épouse, en possession d'un titre leur permettant d'effectuer les actes de la vie courante du foyer et
DTA_2310922_20231005
5 octobre 2023
futures en lien avec l'accident de service, - décrire le cas échéant le préjudice esthétique et d'agrément et les chiffrer, - dire s'il existe un besoin d'aide par une tierce personne pour les actes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206709_20230106
6 janvier 2023
de justifier aisément de son droit au séjour et de son droit au travail en France, dont il est rappelé qu'ils lui sont reconnus, est susceptible de le placer dans des situations difficiles dans les actes
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303865_20230705
5 juillet 2023
qu'elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'en reste pas moins que l'incertitude dans laquelle elle se trouve, et la difficulté à laquelle elle est confrontée dans les actes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500703_20250217
17 février 2025
d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association ADMR, qui hébergent de manière permanente des personnes adultes handicapées nécessitant l'aide d'une tierce-personne pour réaliser les actes
juge unique (6)
DTA_2303657_20250723
23 juillet 2025
Le certificat médical du docteur A B du 19 octobre 2022 évoque par ailleurs des troubles anxieux ayant un retentissement sur les actes de la vie courante.
ORTA_2500712_20250217
DTA_2106206_20240220
20 février 2024
elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 32 000 euros et qui se décomposent comme suit : 7 000 euros au titre du préjudice pour gêne dans les actes
R222-13 (JU 2)
DTA_2401080_20250417
17 avril 2025
Pour contester la décision de refus de délivrance de la carte de stationnement, M B fait état des difficultés qu'il rencontre pour accomplir les actes de la vie courante, nécessitant notamment pour se
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