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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217947_20250411
11 avril 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
DTA_2217959_20250411
DTA_2217965_20250411
DTA_2217974_20250411
DTA_2218032_20250411
DTA_2218034_20250411
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512190_20251014
14 octobre 2025
contrôle, d’un titre de séjour en qualité d’étranger, ni pouvoir effectuer les actes de la vie courante, qu’il a dû renoncer à exercer son activité professionnelle antérieure et est dans l’incapacité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514533_20251017
17 octobre 2025
C... et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués à compter du 19 mai 2023 dans le cadre de sa prise en charge au sein de l’hôpital Saint-Antoine
DTA_2217869_20250411
5ème chambre
DTA_2002782_20220726
26 juillet 2022
Il fait valoir qu'au regard du nombre des délibérations adoptées par le conseil d'institut et des milliers d'actes pris par son directeur depuis son élection, les conséquences de l'annulation rétroactives
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312589_20230907
7 septembre 2023
de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
1ère chambre
DTA_2111243_20230124
24 janvier 2023
AP-HP) à la suite de la prise en charge et du suivi médical dont son fils, M.
DTA_2111244_20230124
1 ère Chambre
DTA_2202739_20230117
17 janvier 2023
La requérante, ressortissante éthiopienne, qui serait entrée en France au cours de l'année 2017, a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Maritime à compter du 1er
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407716_20260123
23 janvier 2026
de Mme B... antérieurement puis postérieurement à sa prise en charge par le centre hospitalier de Cahors, en particulier suite à la pose de prothèse totale de hanche qu’elle a subi le 18 novembre 2020
DTA_2000513_20230512
12 mai 2023
D'autre part, ce dernier a relevé que l'accident vasculaire ischémique dont a été victime Mme C est survenu avant sa prise en charge au sein de l'hôpital Henri Mondor à Créteil et que la faute commise
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
ancienneté aurait été reprise en totalité s'il avait été fonctionnaire titulaire de catégorie A antérieurement à son intégration au sein du corps des IGTPE; - l'absence de prise en compte des missions
DTA_2304091_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de disposer que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent jugement contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à la date
DTA_2202988_20221010
10 octobre 2022
Le docteur C exerçait au moment des faits dans le cadre de son activité au sein du secteur public hospitalier.
2ème chambre
DTA_2202350_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - la prise en considération des conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les intérêts publics et privés en présence justifie, en l'espèce, une dérogation au principe de
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