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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
Il soutient que : - la créance relative au coût des travaux de reprise du collecteur n’est pas prescrite, dès lors qu’il n’a eu une connaissance précise de la nature des désordres qu’à la remise du rapport
6ème Chambre
DTA_1807897_20221215
15 décembre 2022
L'ensemble des expertises réalisées font état des souffrances morales endurées par M.
2ème Chambre
DTA_2107403_20231102
2 novembre 2023
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci () ".
1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
Les ouvrages seront réalisés avec du matériel neuf, de meilleure qualité, posé avec tous les soins nécessaires dans les conditions de sécurité requises et selon les règles de l'art ".
3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où, comme en l’espèce, les travaux de transformations ont été réalisés sur la base d’un audit préalablement réalisé mais qu’ils ne remplissent pas les critères
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
judiciaire le 4 mars 2021, la société Jestia et sa filiale Mobidecor ont été désignées par un jugement du 31 mars 2021 du tribunal de commerce d'Amiens pour la reprise des actifs de cette société avec
3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
Le règlement de consultation prévoyait initialement que les candidats devaient remettre une offre avant le 18 septembre 2020 mais, à la demande d'un candidat, la date de remise des offres a été repoussée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300057_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Belliard, représentée par la SELARL DGD Avocats, demande au juge des référés, statuant
DTA_2201218_20240402
2 avril 2024
Par suite, toujours à supposer établie la circonstance que Mme A ait bénéficiée de cette indemnité, elle ne résulte pas du contrat de travail repris par le GIP-RASPEG.
2ème chambre
DTA_2201794_20231219
19 décembre 2023
formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité
3ème chambre JU
DTA_2001523_20221202
2 décembre 2022
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du
8ème chambre
DTA_1705957_20221021
21 octobre 2022
Sur la prescription de l'action de la commune de Béthune : 4.
1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la prescription du droit de reprise : 1.
7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
E ayant lui-même subi des dégradations à deux reprises sur son véhicule.
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () ". 3.
Cellule juge unique
DTA_2302014_20241106
6 novembre 2024
Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service. / La déclaration de l'exercice, de la prise ou de la reprise d'une activité professionnelle par
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou
4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'imposition résultant de la remise en cause de l'exonération est due au titre de l'année au cours de laquelle se réalise l'événement à l'origine de cette remise
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
La SAS Imprimerie de Champagne nouvelle exerce, depuis sa création le 19 décembre 2019 à la suite de la reprise de la SA Imprimerie de Champagne qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301114_20230329
29 mars 2023
directeur de la formation professionnelle de la CDC de procéder à son re-référencement, au paiement des sommes dues, soit la somme de 67 835,49 euros arrêtée au 22 décembre 2022, à parfaire, et à la reprise
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