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32 456 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que : - la créance relative au coût des travaux de reprise du collecteur n’est pas prescrite, dès lors qu’il n’a eu une connaissance précise de la nature des désordres qu’à la remise du rapport

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807897_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'ensemble des expertises réalisées font état des souffrances morales endurées par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107403_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les ouvrages seront réalisés avec du matériel neuf, de meilleure qualité, posé avec tous les soins nécessaires dans les conditions de sécurité requises et selon les règles de l'art ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202224_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où, comme en l’espèce, les travaux de transformations ont été réalisés sur la base d’un audit préalablement réalisé mais qu’ils ne remplissent pas les critères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

judiciaire le 4 mars 2021, la société Jestia et sa filiale Mobidecor ont été désignées par un jugement du 31 mars 2021 du tribunal de commerce d'Amiens pour la reprise des actifs de cette société avec

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le règlement de consultation prévoyait initialement que les candidats devaient remettre une offre avant le 18 septembre 2020 mais, à la demande d'un candidat, la date de remise des offres a été repoussée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300057_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Belliard, représentée par la SELARL DGD Avocats, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201218_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par suite, toujours à supposer établie la circonstance que Mme A ait bénéficiée de cette indemnité, elle ne résulte pas du contrat de travail repris par le GIP-RASPEG.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001523_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1705957_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la prescription de l'action de la commune de Béthune : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001179_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la prescription du droit de reprise : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109209_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

E ayant lui-même subi des dégradations à deux reprises sur son véhicule.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202560_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () ". 3.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302014_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service. / La déclaration de l'exercice, de la prise ou de la reprise d'une activité professionnelle par

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316613_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Pour l'application de ces dispositions, l'imposition résultant de la remise en cause de l'exonération est due au titre de l'année au cours de laquelle se réalise l'événement à l'origine de cette remise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La SAS Imprimerie de Champagne nouvelle exerce, depuis sa création le 19 décembre 2019 à la suite de la reprise de la SA Imprimerie de Champagne qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301114_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

directeur de la formation professionnelle de la CDC de procéder à son re-référencement, au paiement des sommes dues, soit la somme de 67 835,49 euros arrêtée au 22 décembre 2022, à parfaire, et à la reprise

Source officielle

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