Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle Concept Réalisation, représentée par Me Loussararian, demande au tribunal :

soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son action

soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son action

2021, des agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont procédé à un contrôle des activités de recherches privées réalisées par la SAS New Associates, dont la société par actions

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions

décision implicite née le 29 juillet 2023, annulant la décision implicite de l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis née le 29 janvier 2023 et accordant à la société par actions

de travail et la durée de présence dans l'hôtel des salariés.

dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. () La validation de la demande d'aide individuelle

Il résulte de ces dispositions que pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou

ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail l’a mise en demeure de procéder à une évaluation des risques psychosociaux et d’élaborer un plan d’action

Mme C B a été employée en 1995 comme salariée du réseau Cytia, repris par la société par actions simplifiée (SAS) Citya Saint Honoré Cannes à compter de 2006, et occupait en dernier lieu le poste de cadre

interviennent au domicile de ses clients pour déterminer leurs besoins, contrôler la qualité des prestations et pallier les absences des salariés employés par ses clients ; Par des mémoires en défense

sein de la direction des musées, ainsi que la décision du 23 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de créer des postes permettant l'accueil des salariés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : ()

cadre de son entreprise individuelle d'exploitation forestière et de scierie.

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine.

peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur

Au cours de l'année 2020, cette société a cédé 300 actions à la société GKTC Entreprise représentée par M. C, 165 actions à la société FLG Invest représentée par M.

En deuxième lieu, et d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur