par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour, est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police n'était pas tenu d'assortir le refus de titre de séjour d'une

volontaire : - la décision en litige est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une

fixant son pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

professionnelle que celle de fonctionnaire de police et ne peut ainsi être regardé comme ayant procédé à un cumul d'activités non déclarées.

fondamentales ; * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence des illégalités des autres décisions ; Par un mémoire en défense, enregistré

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une

fixant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale.

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. En second lieu, M.

sur le territoire français pendant plusieurs années avant le mois de juin 2022 et qu’il n’a pas exercé de travail de manière illégale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l’illégalité de la décision

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’illégalité dès lors que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est illégale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Dès lors, c'est sans erreur d'appréciation et par une exacte application de ce 3° que le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. 6.

au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à

Schengen : - ce signalement est illégal compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

français ; – la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour et de l’illégalité

disproportionnées sur sa vie privée et familiale ; - l'arrêté l'assignant à résidence est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité