CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408427_20260408
8 avril 2026
incomplètes et/ou ne sont pas fiables et, d’autre part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
10ème chambre
DTA_2310716_20240701
1 juillet 2024
complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France de des activités
9ème Chambre
DTA_2211163_20230509
9 mai 2023
portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2302691_20231226
26 décembre 2023
laquelle elle s'est substituée, à savoir : "Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2206056_20230130
30 janvier 2023
cochée portant le numéro 3 et la mention : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2203887_20230130
DTA_2400334_20250331
31 mars 2025
le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités
DTA_2314497_20241104
4 novembre 2024
motifs opposés par ce refus consulaire tirés de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visas sollicité à des fins de maintien illégal en France après son expiration ou pour y mener des activités
DTA_2314774_20241118
18 novembre 2024
envisagé sont incomplètes ou ne sont pas fiables et il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener des activités
DTA_2318717_20250616
16 juin 2025
comme s'étant fondée sur le motif retenu par ce refus consulaire, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
DTA_2412367_20260428
28 avril 2026
asile, s’est fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (…) ».
4ème Chambre
DTA_1909665_20221028
28 octobre 2022
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».
1ère chambre
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
DTA_2201687_20240528
DTA_2210592_20230925
25 septembre 2023
communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités
DTA_2210601_20230925
DTA_2210607_20230925
DTA_2210530_20230925
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