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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304529_20230908
8 septembre 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 5.
3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
un panneau d'affichage fixé sur un mur en briques, prise à une distance rapprochée.
1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
, ainsi que leur date d’affichage, indique que l’arrêté du 11 janvier 2013 a été affiché le 16 janvier suivant.
DTA_2202071_20240130
30 janvier 2024
ORTA_2303863_20230901
1 septembre 2023
/ " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600608_20260216
16 février 2026
C... demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au maire de Tichey de faire cesser, sans délai, l’affichage
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503693_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - l'affichage régulier sur le terrain a été constaté trois fois par commissaire de justice ; le premier jour d'affichage étant le 17 octobre 2024, le recours gracieux présenté par
8ème Chambre
DTA_2409494_20260310
10 mars 2026
(…) et pendant toute la durée du chantier. (…) / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ».
ORTA_2305589_20250328
28 mars 2025
B A un permis de construire en vue de la réalisation de quatre maisons individuelles sur les parcelles cadastrées AI 99 et AI 100 situées rue Ernest Gastaud ; 2°) de condamner la commune de Port-Vendres
ORTA_2306265_20250328
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205699_20230428
28 avril 2023
de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504028_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - les règles d’affichage prévues par les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées ; - il a été porté atteinte au droit à l’information
2ème chambre
DTA_2201011_20240411
11 avril 2024
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. / () ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512492_20260311
11 mars 2026
L’article A. 424-17 du même code dispose : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
ORTA_2512601_20260320
20 mars 2026
ORTA_2508518_20250918
18 septembre 2025
L'article A. 424-17 du même code dispose : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
4ème Chambre
DTA_2002628_20231109
9 novembre 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511721_20251015
15 octobre 2025
Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles en vue de réhabiliter un immeuble d’habitation situé au 4 route du Toron ; 2°) d’ordonner la communication intégrale du dossier d’urbanisme ; 3°) de condamner
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211697_20230510
10 mai 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-50 du maire de Neuilly-Plaisance en date du 10 juin 2020, régulièrement affiché et transmis au contrôle de légalité, M.
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