chargée de lui procurer cette aide.

Elle soutient qu'un AESH a été attribué à l'accompagnement A à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, de sorte que la décision en litige a été implicitement retirée et que les conclusions de

conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans

octobre 2020 sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale (education.gouv.fr), sur le système d'information et d'aide pour les promotions (SIAP) auquel Mme B ne conteste pas avoir

grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur fils.

Aux termes de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et

Il ressort du compte-rendu de rendez-vous de carrière de M.

d’une personne pour répondre à son besoin d’un accompagnement soutenu et continu et lui a attribué une aide humaine individuelle à la scolarisation de douze heures par semaine, du 1er septembre 2024 au

que leur enfant bénéficie au sein de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit, d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés 12 heures par semaine voire 15 heures par semaine sous astreinte

Par une décision du 13 juillet 2023, la CDAPH d’Ille-et-Vilaine a attribué à l’enfant une aide humaine mutualisée sur le temps scolaire du 1er août 2023 au 31 juillet 2026.

Ainsi, il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

nationale a refusé de faire bénéficier leur enfant d'un accompagnant ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'attribuer une aide mutualisée à M.

à compter du 3 novembre 2025 ; - l’utilité de la mesure n’est pas établie dès lors qu’il n’est pas fait état de la situation propre à l’élève concerné ; - la requérante, qui n’est pas assistée d’un

à son fils C B E une aide humaine individuelle aux élèves handicapés.

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

Par décision du 24 septembre 2024, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué à Assia Naccarato, fille de la requérante, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de 1'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire adapté dans un délai de

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun ».

Sur recours administratif de Mme D, la CDAPH d'Ille-et-Vilaine a, par décision du 17 février 2022, attribué à son fils A l'aide individuelle d'un AESH, sur 75 % du temps scolaire.