au cours des presque six années de présence alléguées.

au cours des presque six années de présence alléguées.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la responsabilité pour faute de l’administration

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. D’autre part, si M.

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur de fait doivent être écartés. 14.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 10.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit par suite être écarté. 4.

Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur sur la matérialité des faits ou d’une erreur manifeste d’appréciation

Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur sur la matérialité des faits ou d’une erreur manifeste d’appréciation

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen et de l'erreur de droit qui s'en déduit doit être écarté. 8.

Mme D soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine du collège

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté, sans que M.

de droit dès lors que l'action disciplinaire portant sur les cumuls d'activités était prescrite ; - il est entaché d'erreur dans la matérialité des faits retenus dès lors que les griefs tirés de fausse

Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 6.

A... allègue, sans apporter le moindre élément justificatif, que la qualité de son travail était reconnue avant février 2023 et si pour la période litigieuse, M.

B soutient qu'il a été obtenu par fraude dès lors que l'autorité administrative a été induite en erreur sur le respect des distances règlementaires par rapport aux limites de propriété. 9.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir, faute de perspective raisonnable d’éloignement et dans ses modalités

décision implicite de la commission sont insuffisamment motivées ; - la décision de la commission est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

Par suite, l'erreur quant au choix thérapeutique invoquée par le requérant n'est pas établie. En ce qui concerne la faute liée à l'absence de diagnostic de l'épanchement pleural : 8. M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté. 5.