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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Silvani
DTA_2310024_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300348_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un courrier du 1er août 2022, Mme A a contesté ce trop-perçu devant la commission de recours amiable et a sollicité une remise de sa dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401357_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
familiales ne pouvait se fonder sur le rapport d’enquête pour prendre la décision contestée compte tenu des vices dont il est entaché ; - en l’absence de consultation de la commission de recours amiable
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104218_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A C représenté par Me Soulier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402158_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
portant sur des travaux de désamiantage et de déconstruction partielle d'un ensemble de bâtiments situés rue de la belle Angèle à Pont-Aven, à savoir : - un rapport de fin régulier quant aux travaux amiante
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207634_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A demande l'annulation des deux décisions de rejet de ses recours amiables. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2125227_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B a déposé un recours amiable auprès de la commission de médiation de Paris au motif que son logement actuel est suroccupé.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2515863_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - la décision du 5 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n°0952023001042 de Mme A... ; - la décision par laquelle le président
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307939_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 ; 2°) demandant l'annulation de la décision du 2 juillet 2021, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la commission de recours amiable
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2007970_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute pour la commission de recours amiable d'avoir été saisie. 11.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100745_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107405_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord du 15 juillet 2021, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'une telle formalité, ne comporte
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201119_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205393_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision en date du 3 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414601_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2108581_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est illégale en ce que le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a dépassé le délai de deux mois
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202613_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202625_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielle8ème chambre
DTA_2109615_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est illégale en ce que le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a dépassé le délai de deux mois
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400265_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B figurant sur son recours amiable ne respectent pas les conditions de régularité et de permanence du séjour en France. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 7 sur 185